L'Assemblée nationale a voté samedi 7 février au petit matin l'article 29 du projet de loi Macron (1) qui réduit de deux ans à six mois le délai durant lequel peut être engagée l'action en démolition d'une construction illégale après l'annulation du permis de construire. Cette action est prévue par l'article L. 480-13 (2) du code de l'urbanisme.
Délai de deux ans maintenu dans les zones protégées
Ce délai reste en revanche de deux ans dans les zones les plus sensibles. Celles-ci sont les zones protégées : espaces montagnards, sites remarquables, rives de plans d'eau, littoral, cœur des parcs nationaux, réserves naturelles, sites inscrits ou classés, sites Natura 2000. Mais aussi les zones remarquables au niveau architectural : aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine, périmètres de protection d'un immeuble classé ou inscrit, secteurs délimités par le plan local d'urbanisme (PLU), secteurs sauvegardés.
Sont également exclues de cette réduction du délai de démolition les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT), naturels (PPRN) ou miniers, ou encore celles grevées de servitudes au titre de la législation des installations classées (ICPE), sur des terrains pollués, sur l'emprise de stockages de déchets, d'anciennes carrières ou dans le voisinage de stockages géologiques de dioxyde de carbone.
L'avocat Arnaud Gossement s'interroge sur l'utilité de cette modification qui vient complexifier le régime de l'action en démolition. "Nul doute que des débats auront lieu devant le Juge quant à la situation d'une construction dans un espace protégé et à partir de quel instant", réagit le spécialiste du droit de l'environnement.
Compromis trouvé en commission
Le vote de cet article en séance publique est en fait le résultat d'un compromis trouvé en commission le 16 janvier dernier. En effet, le projet de loi initial prévoyait de supprimer purement et simplement l'action en démolition en dehors de ces zones sensibles. Ce qui avait provoqué la colère de plusieurs associations de protection de l'environnement. "Le message adressé est catastrophique, s'était indigné Raymond Léost, responsable du réseau juridique de FNE : « Pour construire en violant les règles d'urbanisme, privilégiez le passage en force, une fois la construction réalisée, plus personne ne pourra s'y opposer »".
Pourtant, pour le ministre de l'Economie, l'article dans sa rédaction initiale "ne remettait nullement en cause les autres instruments de démolition ou de suspension des travaux de construction, qui restent possibles sur divers fondements et n'affectait aucunement la possibilité de démolir des constructions illégales en zone rouge de plan de prévention des risques". Face à l'opposition, Emmanuel Macron s'est toutefois résolu à ce compromis, tout en regrettant que l'ambition initiale, qui visait à lever les obstacles entravant les projets bloqués par le risque de démolition, n'ait pu être satisfaite.
"Il serait sans doute bon de laisser mûrir encore le sujet", a estimé le ministre à propos de cette proposition issue du rapport Labetoulle publié en mai 2013. Pour le député socialiste Jean-Yves Le Bouillonnec, qui a approfondi la question, "l'hypothèse de développer la procédure de référé suspension est peut-être le meilleur instrument pour éviter de se retrouver à la fin du compte avec une construction et un permis annulé".
