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Un décret sur le démantèlement des installations nucléaires en consultation

Risques  |    |  Laurent Radisson  |  Actu-Environnement.com

Le ministère de l'Ecologie soumet à la consultation du public jusqu'au 19 novembre prochain un projet de décret relatif à l'arrêt définitif et au démantèlement des installations nucléaires de base (INB), ainsi qu'à la sous-traitance.

Ce texte est pris en application des articles 124 et 127 de la loi de transition énergétique. Il prend en compte "les évolutions législatives portées par le projet d'ordonnance portant diverses dispositions en matière nucléaire", précise le ministère. Ce dernier a été soumis à la consultation du public courant septembre.

L'article 124 de la loi de transition énergétique institue une nouvelle procédure comportant une déclaration préalable à l'arrêt définitif, portée à la connaissance de la commission locale d'information (Cli) et du public, ainsi que le dépôt, dans un délai de deux ans, d'un dossier de démantèlement. Le projet de texte mis en consultation adapte en conséquence le décret du 2 novembre 2007 relatif aux INB.

Il précise les dispositions relatives à la déclaration d'arrêt définitif, au contenu du dossier de démantèlement, ainsi que les éléments essentiels du décret de démantèlement. Le texte traite également du cas où le délai de deux ans prévu pour la remise du dossier de démantèlement peut être prorogé de manière dérogatoire. Cette dérogation peut potentiellement concerner l'usine Eurodif du Tricastin (Drôme) et l'usine de traitement des combustibles usés de La Hague (Manche).

Le décret traite également de l'arrêt et du démantèlement des installations de stockage de déchets radioactifs, ainsi que des cas où une partie d'une INB est en démantèlement, tandis que l'autre reste en fonctionnement.

Sous-traitance limitée à trois niveaux

L'article 127 de la loi de transition énergétique prévoit, quant à lui, que le recours à des prestataires ou à la sous-traitance peut être encadré pour la réalisation de certaines activités.

Le projet de décret limite la sous-traitance à trois niveaux, impose la prise en compte de critères privilégiant la qualité de la prestation, interdit de confier à un prestataire la conduite de l'exploitation d'une INB, impose à l'exploitant d'assurer une surveillance des activités sous-traitées et de vérifier la qualité des prestations réalisées. Le texte prévoit enfin des sanctions pénales en cas de manquement à certaines dispositions relatives à l'encadrement de la sous-traitance.

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