Le ministère de la Transition écologique met en consultation un projet de décret relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (EEE). Le texte transpose en droit français la directive 2017/2102 modifiant la directive RoHS de 2011 qui limite le contenu en substances dangereuses dans les EEE vendus sur le marché européen. Le projet de décret (1) prévoit aussi une mise à jour par arrêté des modifications annuelles de certaines annexes de la directive RoHS. La consultation ouverte le 20 juin s'achève le 13 juillet.
La directive de 2017 modifie la directive RoHS "pour ajouter des exemptions d'interdiction de certaines substances dans quelques produits pour lesquels il n'existe pas d'alternative technique possible, ou pour lesquels les avantages environnementaux ou sanitaires sont négligeables", rappelle le ministère.
Dans l'optique du réemploi de pièces détachées issues de déchets électriques et électroniques, le projet de décret prévoit aussi les conditions d'exemption applicables à ces pièces. Certaines pièces sont exemptées, "à condition que le réemploi s'effectue dans le cadre de systèmes de récupération inter-entreprises en circuit fermé et contrôlables et que le réemploi des pièces détachées soit notifié aux consommateurs", détaille le texte. Les pièces concernées sont notamment celles issues des dispositifs médicaux et des instruments de contrôle et de surveillance, en fonction de leur date de mise sur le marché.
