Une consultation du public est en cours auprès du ministère de la transition écologique jusqu'au 16 août prochain, afin de recueillir les avis sur l'élargissement des interdictions d'usage de pesticides dans les zones non-agricoles.
Le projet de texte prévoit l'interdiction des pesticides, à partir du 1er juillet 2022, dans ou sur les zones d'habitation tels que les jardins des copropriétés et parcs et jardins privés, les résidences hôtelières, les campings, les jardins familiaux, les parcs d'attractions, les zones commerciales, les lieux de travail, les cimetières, les établissements d'enseignement, et les établissements de santé, les établissements sociaux et médico-sociaux, les domiciles des assistants maternels. Les équipements sportifs sont également concernés.
Eaux et rivières de Bretagne signale que ce projet omet les voies de chemin de fer, les forêts publiques ou privées, les autoroutes et leurs aires par exemple. L'association demande la fin de l'usage des pesticides de synthèse pour tous les utilisateurs au plus tôt (et avant 2025).
Elle propose que la liste des lieux faisant l'objet d'interdiction d'usage de pesticides soit complétée par les espaces naturels et forestiers à vocation naturelle classés N dans les documents d'urbanisme, les espaces boisés classés (EBC), les espaces agricoles, en priorité les zones humides (prairies humides ou alluviales, landes humides, marais...).
Pour la FNSEA, représentée par Christian Burlin, vice-président de la commission environnement en charge de la protection des cultures, « le dossier a déjà été traité dans la loi Egalim et dans les arrêtés de décembre 2019 ». La question des zones de non traitement aux abords des riverains a été débattue dans le cadre des Etats généraux de l'agriculture qui ont précédé l'élaboration de la loi.
Pour mémoire, la loi prévoit que les substances à caractère cancérogène, mutagène, reprotoxique ou perturbateur endocrinien imposent une distance de sécurité de dix mètres avec les lieux d'habitation. De même pour les cultures hautes telles que l'arboriculture et les petits fruits. La zone de non traitement (ZNT) doit faire cinq mètres de large pour les autres utilisations agricoles et non agricoles. M. Burlin précise que « si on utilise des buses antidérive (matériels particuliers qui jouent sur les gouttelettes de pulvérisation, ndlr), la distance peut être réduite à trois mètres ».