Le ministère de l'Environnement vient d'ouvrir une consultation publique (1) sur un projet de décret (2) détaillant les évolutions apportées au dialogue environnemental. Lancée par le Président de la République en novembre 2014 suite au drame de Sivens, cette réforme est bientôt terminée. Elle s'est traduite dans un premier temps par une ordonnance publiée en aout 2016. La réforme ne sera complète qu'avec la publication d'un décret complémentaire dont le projet fait l'objet d'une consultation publique jusqu'au 3 mars prochain.
De nouveaux critères d'éligibilité des projets, plans et programmes
L'ordonnance du 3 août 2016 a réformé les procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement. Elle est entrée en vigueur au 1er janvier 2017 et concerne les projets d'aménagement ou d'équipements – par exemple un aéroport ou une autoroute - et les plans et programmes – par exemple la stratégie nationale biomasse.
Le décret vient préciser les projets, plans et programmes qui devront faire l'objet d'une participation du public (3) . Cette participation du public pourra prendre deux formes : un débat public ou une concertation préalable. Le décret modifie donc la liste des projets concernés par un débat public en jouant sur plusieurs critères : nature du projet, ses caractéristiques techniques ou son coût prévisionnel.
Renforcement des missions de la CNDP
Le projet de texte élargit le champ du débat public aux plans et programmes. Selon celui-ci, la Commission nationale du débat public (CNDP) sera désormais saisie sur différents types de plans et programmes : programmation pluriannuelle de l'énergie, stratégie nationale de mobilisation de la biomasse, orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques, plan national de prévention des déchets ou encore le plan national de gestion des matières et déchets radioactifs…
Le projet de décret précise en outre les missions de la CNDP et modernise les procédures par la généralisation de la dématérialisation de l'enquête publique, la réduction de la durée d'enquête à 15 jours pour les projets non soumis à une évaluation environnementale ou encore le recours à des enquêtes publiques communes pour des projets différents…
La nouveauté du droit d'initiative citoyen
La CNDP pourra également s'occuper de certaines consultations préalables si elle est saisie par certains acteurs. Le projet de décret fixe les modalités de la procédure : contenu du dossier, délais de publication, durée de la concertation…
Outre la CNDP, le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable du plan ou programme peut également décider de lui même l'organisation d'une concertation préalable.
L'ordonnance a également créé un droit d'initiative réservé au citoyen dans les cas où aucun des acteurs précédents ne veut organiser une concertation préalable. Le décret fixe les cas où ce droit d'initiative est autorisé et le déroulement de la procédure.
