Un projet d'arrêté (1) relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 4331 et/ou 4734 de la nomenclature des installations classées (ICPE) est soumis à la consultation du public (2) jusqu'au 21 mai. Le texte sera examiné par le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) lors de sa séance du 26 mai.
Les rubriques 4331 "Liquides inflammables de catégorie 2 ou catégorie 3 à l'exclusion de ceux relevant de la rubrique 4330" et 4734 "Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution" ont été créées par le décret du 3 mars 2014 qui a transposé la directive Seveso 3.
"Ces rubriques touchent un nombre important d'établissements, dans des secteurs variés tels que le pétrole, la chimie, la logistique, ... et dans des activités variées telles que le stockage, la fabrication, le mélange et l'emploi", précise le ministère de l'Ecologie. Elles prévoient différents régimes applicables, dont le régime d'enregistrement, en fonction des quantités de substances susceptibles d'être présentes dans les installations.
La publication de cet arrêté permettra l'entrée en vigueur du régime d'enregistrement pour ces installations. Cette entrée en vigueur était initialement prévue pour le 1er juin 2015, date limite de transposition de la directive Seveso 3. Le texte "vise principalement les installations nouvelles, précise le ministère, dans la mesure où les prescriptions associées aux installations existantes demeurent inchangées".
