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Droit de préemption pour protéger la ressource en eau : le décret qui l'encadre est en consultation

Eau  |    |  Dorothée Laperche  |  Actu-Environnement.com
Droit de préemption pour protéger la ressource en eau : le décret qui l'encadre est en consultation

Le projet de décret qui encadre le droit de préemption des surfaces agricoles sur le territoire de l'aire d'alimentation de captages d'eau potable est en consultation jusqu'au 16 août 2020. Ce droit a été ouvert dans le cadre de la loi engagement et proximité et découle des conclusions de la seconde phase des Assises de l'eau.

Le projet de décret vient préciser les conditions d'application de cet outil : il indique ainsi que l'autorité administrative chargée d'instituer le droit de préemption est le préfet de département. Il détaille également le contenu que doit comporter la demande déposée par le responsable du service d'eau potable et les pièces à demander au propriétaire du terrain.

Le projet explicite les modalités d'instruction de la demande (organismes à solliciter, délais pour rendre les avis, forme de la décision, modalités de publicité, cas des superpositions d'aires d'alimentation de captage).

Il propose d'adapter ce nouveau droit aux dispositions déjà applicables pour les autres droits de préemption dont bénéficient les collectivités et leurs groupements.

Le projet de décret précise les conditions dans lesquelles les biens acquis par la commune pourront être cédés, loués ou concédés temporairement. Ces derniers pourront également être mis à la disposition des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, dans le cadre de convention.

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