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Actu-Environnement

Un projet de décret encadre le tri des déchets dans les établissements recevant du public

Déchets  |    |  P. Collet
Un projet de décret encadre le tri des déchets dans les établissements recevant du public

Le ministère de la Transition écologique a mis en consultation (1) , jusqu'au 9 septembre, un projet de décret  (2) en vue de l'application de diverses mesures relatives à la gestion des déchets adoptées avec la loi Économie circulaire de février 2020. Le texte fixe notamment les nouvelles modalités de tri des déchets dans les établissements recevant du public (ERP).

Le projet de décret impose le tri dans l'ensemble des ERP recevant plus de 301 personnes. Il s'agit des établissements des catégories 1 à 3, au sens de la règlementation française. Par ailleurs, l'obligation de tri s'imposera aussi aux établissements de plus petite taille, dès lors qu'ils produisent plus de 1 100 litres de déchets, tous déchets confondus, par semaine. Le projet de texte précise aussi que les ERP devront respecter les recommandations de l'Agence de la transition écologique (Ademe) relatives à l'organisation de la séparation des flux de déchets, aux consignes de tri correspondantes et aux couleurs des contenants associés.

Pour rappel, la loi Économie circulaire prévoit que les exploitants d'ERP organisent la collecte séparée des déchets du public reçu dans leurs établissements ainsi que des déchets générés par leur personnel. « Pour cela, ils mettent à la disposition du public des dispositifs de collecte séparée des déchets d'emballages ménagers constitués majoritairement de plastique, acier, aluminium, papier ou carton ainsi que des déchets d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique, d'une part, et des biodéchets, d'autre part », précise la loi.

1. Accéder à la consultation
http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/decret-portant-diverses-dispositions-d-adaptation-a2180.html
2. Télécharger le projet de décret
https://www.actu-environnement.com/media/pdf/news-35951-projet-decret-loi-economie-circulaire.pdf

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