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Actu-Environnement

Un projet de décret encadre les nouvelles zones commerciales qui artificialisent des sols

Aménagement  |    |  R. Boughriet

Jusqu'au 16 août 2022, le ministère de la Transition écologique soumet à consultation un projet de décret (1) qui précise les projets commerciaux considérés comme engendrant une artificialisation des sols. Ce décret découle de la loi Climat et résilience du 22 août 2021 (article 215) qui instaure un principe général d'interdiction d'implantation ou d'extension de ces surfaces commerciales en cas d'artificialisation. Sont donc refusées les constructions qui entraînent une augmentation des superficies des terrains artificialisés au sens du code de l'urbanisme, par rapport à l'état de ces mêmes parcelles à la date de promulgation de la loi.

Des dérogations ont toutefois été ajoutées à ce principe pour permettre la réalisation de projets présentant un intérêt particulier pour leur territoire et d'une surface inférieure à 10 000 m². Le projet de décret  (2) définit les critères des projets commerciaux pouvant être autorisés. Ainsi, le dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale doit comprendre une justification de l'insertion du projet dans l'urbanisation environnante, « notamment par l'amélioration de la mixité fonctionnelle du secteur, et de sa conformité avec les règles d'urbanisme en vigueur, ainsi que la justification de l'absence d'alternative à la consommation d'espace naturel, agricole ou forestier », précise le texte.

Aussi, la description de la contribution du projet aux « besoins du territoire » doit s'appuyer, notamment, sur l'évolution démographique, le taux de vacance commerciale et l'offre de mètres carrés commerciaux déjà existants dans la zone de chalandise du projet.

Enfin, les éventuelles « mesures de compensation » prévues par le projet commercial doivent correspondre à des mesures de renaturation d'un sol, ou de désartificialisation, « visant à restaurer ou améliorer de manière équivalente les fonctionnalités altérées par le projet ».

En outre, un avis conforme du préfet est requis pour tout projet d'une surface de vente supérieure à 3 000 m2 et inférieure à 10 000 m2.

Le décret doit entrer en vigueur pour les projets déposés à compter du 1er octobre 2022.

1. Accéder à la consultation publique sur le projet de décret relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation d'exploitation commerciale pour les projets engendrant une artificialisation des sols.
http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projet-de-decret-relatif-aux-modalites-d-octroi-de-a2682.html
2. Télécharger le projet de décret
https://www.actu-environnement.com/gestion/gestion_news/previsualisation/1658935015-projet-decret-zones-commerciales-artificialisation-sols.pdf

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