Le ministère de la Transition écologique met en consultation le projet de décret relatif à la responsabilité élargie du producteur (REP) pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB). Le texte précise les produits concernés, fixe les modalités de collecte et de reprise des déchets, encadre le maillage territorial des points de reprise et détermine les conditions d'exercice des éco-organismes de la filière. La consultation (1) est ouverte jusqu'au 26 juillet.

Le projet de décret (2) est présenté en application de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (Agec) qui prévoit la mise en place d'une filière REP pour les déchets du bâtiment à compter du 1^er janvier 2022.

Le projet de décret fixe d'abord le périmètre de la future REP. Elle concerne tous « les matériaux et les produits, y compris de décoration, fabriqués en vue d'être incorporés, assemblés, utilisés ou installés dans des bâtiments ou sur les parcelles sur lesquelles ils sont construits ». Seuls les produits utilisés temporairement pour la durée du chantier ne sont pas concernés.

Plus précisément, le texte classe ces produits et matériaux en deux grandes catégories (qui pourront être précisées par arrêté). La première regroupe les produits de construction constitués majoritairement de minéraux et les équipements sanitaires en minéraux (hors ceux contenant du verre). Ce périmètre recoupe les produits à l'origine des déchets inertes qui représentent environ 75 % des déchets du bâtiment (soit 30 millions de tonnes).

La seconde famille correspond aux produits et matériaux du second œuvre. Ils sont classés en neuf familles : les métaux ; le bois ; les mortiers et produits de préparation ; les menuiseries et parois vitrées ; le plâtre ; les produits en plastique ; le bitume ; les laines minérales ; les produits d'origine végétale, animale, ou à base de textile, ainsi que tous ceux non cités précédemment. Globalement, tous ces produits sont à l'origine de 10 millions de tonnes de déchets non dangereux et non inertes par an (soit 23 % des déchets du bâtiment).

La prise en charge des déchets concerne aussi ceux issus des produits et matériaux mis en marché avant l'entrée en vigueur de la REP, « y compris ceux dont la mise en marché a été interdite avant cette date ». À ce sujet, le projet contient des dispositions spécifiques pour l'amiante (voir encart). En revanche, la REP ne concernera pas les terres excavées, ni les déchets issus de trois types de bâtiments : les installations techniques industrielles, les installations nucléaires de base et les monuments funéraires.

Les conditions de tri à la source restent à préciser

Suivent ensuite les dispositions concernant la reprise des déchets. De manière générale, seront repris sans frais les déchets triés à la source et collectés séparément selon les modalités prévues pour le tri cinq flux (papier, métal, plastique, verre et bois) ou selon « des flux correspondants aux déchets issus de chacune des catégories et familles de produits ou matériaux ». Le texte prévoit d'ailleurs que les éco-organismes puissent « proposer des règles de tri plus exigeantes ».

Cette reprise peut être mise en œuvre par trois catégories d'acteurs : les installations dédiées à la gestion des déchets du bâtiment ; des entreprises du bâtiment qui regroupent dans leurs installations des déchets issus de leur activité ; et des opérateurs de gestion de déchets sur les chantiers (à condition de gérer plus de 50 m³).

Le texte prévoit aussi que certaines installations puissent collecter les déchets en mélange. Il s'agit des déchèteries publiques, des distributeurs de produits de construction (le texte encadre la reprise « un pour zéro » par les distributeurs disposant d'une surface de vente d'au moins 1 500 m² et d'un chiffre d'affaires annuel supérieur à un million d'euros), des entreprises du bâtiment qui regroupent les déchets dans leurs installations, ainsi que des entreprises qui assurent la reprise des déchets sur chantier (à condition que la surface des planchers du chantier soit inférieure à 1 000 m² ou qu'il ne soit pas possible d'affecter au tri des déchets une surface de 40 m² sur le chantier).

Assurer une reprise à moins de 10 km

Le projet fixe ensuite les grandes lignes du maillage territorial des installations de reprise sans frais des déchets (le cahier des charges fixera les caractéristiques précises). Celui-ci doit respecter trois conditions. Il doit assurer un niveau de service de collecte « satisfaisant », au regard du nombre d'habitants et du nombre d'entreprises du secteur de la construction. Il doit viser une distance moyenne de 10 km (ou 20 km dans les zones peu denses) entre le lieu de production des déchets et les installations de reprise. Faute de respecter cette distance, l'éco-organisme complète le maillage par une reprise des déchets auprès de leur détenteur ou une compensation financière des coûts de transport. Troisième condition : les sites intégrés au maillage doivent au moins reprendre tous les déchets visés par le tri cinq flux.

Le texte encadre enfin des dispositions concernant les éco-organismes. Tout d'abord, il envisage un agrément par catégorie de matériaux, ouvrant la voie à deux éco-organismes : un pour les produits minéraux et un autre pour les produits de second œuvre. Le texte prévoit d'ailleurs un dispositif de coordination en cas de pluralité d'éco-organismes.

Le projet encadre aussi une REP à la fois opérationnelle et financière. Sur le plan opérationnel, il permet aux éco-organismes de passer directement des contrats avec des installations de reprise et de gestion des déchets. Le volet financier prévoit l'élaboration d'un contrat type fixant les conditions de couverture des coûts de gestion des déchets et des soutiens financiers. Ces soutiens sont calculés sur la base des coûts de référence supportés par l'éco-organisme pour les opérations comparables.