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Actu-Environnement

Consultation publique européenne sur l'accès à la justice environnementale

Gouvernance  |    |  Philippe Collet  |  Actu-Environnement.com

Ce vendredi 28 juin, la Commission européenne ouvre une consultation sur l'accès, au niveau des États membres, à la justice dans le domaine de l'environnement et sur les solutions pour l'améliorer.

La consultation, qui s'achève le 23 septembre, porte sur deux points. Il s'agit tout d'abord d'évaluer si les actions de l'Union européenne au niveau législatif pourraient améliorer l'accès effectif et non discrétionnaire à la justice environnementale dans les Etats membres. Il s'agit ensuite d'identifier les problèmes pour lesquels une action européenne ciblée pourrait être nécessaire pour remplir les objectifs d'accès aux tribunaux nationaux en matière d'environnement.

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Conseil en droit de l'Énergie et de la transition énergétique Cabinet Valentin Renoux - Avocat