La Commission européenne lance jusqu'au 25 avril une consultation publique (1) relative au nouveau cadre de mesures techniques au titre de la réforme de la pêche (PCP) entrée en vigueur début 2014.

Les mesures techniques sont un ensemble de règles "qui régissent où, quand et comment les pêcheurs peuvent pêcher". Établies pour l'ensemble des bassins maritimes européens, elles varient "considérablement d'un bassin à l'autre", en fonction des conditions régionales, explique la Commission.

Ces mesures visent à réduire les incidences de la pêche sur l'écosystème et l'environnement marins. Elles portent sur les tailles minimales de débarquement et de conservation ; les spécifications en matière de conception et d'utilisation des engins de pêche ; les tailles minimales de maillage des filets ; l'utilisation d'engins sélectifs pour réduire les captures non souhaitées ; les zones fermées et les saisons de fermeture et enfin, la limitation des prises accessoires (2) .

Suite à la réforme de la PCP, les règles concernant les mesures techniques "sont en train d'être réexaminées" afin de tenir compte de deux nouveaux aspects : l'obligation de débarquement et la régionalisation. La Commission sollicite donc l'avis des parties prenantes sur la "meilleure voie à suivre" pour moderniser et rationaliser ces mesures techniques. Les résultats de cette consultation serviront de base pour l'élaboration de propositions législatives relatives au nouveau cadre de mesures en tenant compte "des structures de gouvernance".

La réforme prévoit la création d'un cadre réglementaire simplifié permettant la régionalisation (3) avec comme objectif d'une part "abandonner la microgestion au niveau de l'Union et, d'autre part, veiller à ce que les règles soient adaptées aux spécificités de chaque pêcherie et chaque zone maritime («région»)". Un règlement-cadre définirait notamment les normes de référence pour les principaux stocks de poisson d'une pêcherie donnée.

La réforme vise également l'élimination, la réduction et l'évitement des captures non désirées, ainsi que la réduction de l'impact des engins de pêche sur les écosystèmes. "Le principal défi sera de créer un cadre pour la mise en œuvre de ces mesures de manière à ce qu'ils protègent le plus efficacement les espèces les plus à risque et les zones sensibles à protéger", souligne la Commission.