Le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation soumet à consultation publique (1) un nouveau décret qui devrait durcir la réglementation sur les pulvérisateurs de produits phytopharmaceutiques. Le débat, lancé ce 2 juin, se terminera le 23 juin prochain. L'objectif est de coller à la directive cadre européenne 2009/128/CE qui se traduit en France par le plan Écophyto II+, notamment en matière de pesticides.
Jusqu'à présent, la législation ne condamnait pas explicitement l'utilisation de matériel déclaré défaillant. Le ministère propose donc d'inscrire l'interdiction dans la loi et d'en préciser les sanctions. La modification prévoit d'ailleurs que le propriétaire devra garder ce rapport pendant toute sa durée de validité. Durée qui est passée de cinq à trois ans en janvier dernier. Un matériel jugé défaillant sera passible d'une amende de quatrième classe (750 € maximum).
Enfin, un pulvérisateur neuf « devra être contrôlé au moins une fois dans un délai de 5 ans après l'achat ». Et si l'appareil n'a pas de numéro d'identification valide, le propriétaire est sommé de « rapporter la preuve que le matériel dispose d'un contrôle technique valide » dans les quatre mois. À défaut, son certificat individuel de produits phytopharmaceutiques sera suspendu pour six mois.