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Consultations publiques : un texte réglementaire ne prenant pas en compte les observations est illégal

Gouvernance  |    |  Laurent Radisson Actu-Environnement.com
Consultations publiques : un texte réglementaire ne prenant pas en compte les observations est illégal

Le Conseil d'Etat a rendu vendredi 12 juillet une décision qui renforce le principe de participation du public à l'élaboration des décisions ayant une incidence sur l'environnement. Il arrive fréquemment que le gouvernement adopte des textes réglementaires dans un délai extrêmement court après la fin de la consultation du public organisée sur ces textes, malgré le recueil d'un nombre considérable d'observations.

Par cette décision, la Haute juridiction administrative juge illégal un arrêté signé dès le lendemain du jour de clôture de la consultation sans respecter le délai minimal de quatre jours fixé par l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement et sans avoir établi la synthèse des observations recueillies. L'auteur de l'arrêté, le ministre de la Transition écologique en l'espèce, "ne peut être regardé comme ayant pris en considération l'ensemble des commentaires exprimés par le public". Le Conseil d'Etat rejette les arguments du ministre selon lesquels il aurait analysé les avis au fur et à mesure de leur réception pendant la consultation et qu'il aurait effectué une synthèse des 1.000 premières observations, sachant que la consultation en cause avait donné lieu à 7.780 commentaires.

Selon la jurisprudence Danthony, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable n'est de nature à entacher d'illégalité la décision que s'il a été susceptible d'exercer une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. Tel est le cas en l'espèce. "Cette irrégularité, qui a privé les personnes ayant participé à la consultation de la garantie de voir leur avis dûment pris en considération à l'égard d'une décision ayant une incidence directe et significative sur l'environnement, entache d'illégalité la décision prise", juge le Conseil d'Etat. Cette décision pourrait potentiellement impacter d'autres textes adoptés avec un tel vice de procédure.

En l'espèce, le texte annulé est l'arrêté du 1er août 2018 qui suspendait la chasse de la barge à queue noire et du courlis cendré. Il était attaqué par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). En invoquant l'urgence qui s'attachait à la signature de l'arrêté en raison de l'imminence de la réouverture de la chasse pour les espèces en cause, le ministre n'a fait valoir aucune circonstance objective, indépendamment du retard qui lui était imputable dans la préparation de l'arrêté, juge le Conseil d'Etat. Un avertissement pour le ministre qui doit signer un nouvel arrêté sur cette question suite à une consultation publique qui se tient jusqu'au 25 juillet et qui a déjà recueilli 4. 630 commentaires. Il prévoit, cette année, la suspension de la chasse de la barge à queue noire mais il étend en revanche la chasse du courlis cendré, une espèce pourtant menacée, sur l'ensemble du territoire.

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