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Le gouvernement prépare une fluidification du contentieux de l'urbanisme

Des dispositions visant à lutter contre les recours abusifs dans l'urbanisme vont être intégrées dans le projet de loi Logement qui sera déposé en mars. Le Gouvernement puise dans un rapport remis le 11 janvier à Jacques Mézard.

Aménagement  |    |  Laurent RadissonActu-Environnement.com
Environnement & Technique N°377 Cet article a été publié dans Environnement & Technique n°377
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Le Gouvernement souhaite "lever tous les freins à la construction de logements, notamment en zones tendues, et la lutte contre les recours abusifs contre les permis de construire constitue un axe essentiel de l'accélération des projets de construction", annonce le ministre de la Cohésion des territoires, à l'occasion de la remise, jeudi 11 janvier, du rapport de la conseillère d'Etat Christine Maugüé.

Jacques Mézard indique avoir demandé l'intégration des dispositions "les plus opportunes" de ce rapport consacré au contentieux des autorisations d'urbanisme dans le projet de loi sur le logement qui doit être déposé en mars prochain au Parlement.

Ce rapport n'est pas le premier à étudier les freins pesant sur la construction. Le dernier en date était le rapport Labetoulle de 2013 qui a débouché sur plusieurs mesures de simplifications introduites par l'ordonnance du 18 juillet 2013 et le décret du 1er octobre 2013 relatifs au contentieux de l'urbanisme, ainsi que par la loi Macron d'août 2015. Mais ce nouveau rapport en dresse un constat d'échec. "Les mesures conçues précisément pour sécuriser les constructeurs afin de rendre le contentieux moins pénalisant pour la réalisation des projets (…) ont eu un effet négligeable", relève le groupe de travail.

Réduire les délais de jugement

Que préconise donc ce rapport commandé par le Gouvernement en août dernier ? Le groupe de travail présidé par Mme Maugüe émet une série de 23 propositions visant toutes à lever les verrous pesant sur la construction : réduction des délais de jugement des recours contre les autorisations d'urbanisme, consolidation des autorisations existantes, accroissement de la stabilité juridique des constructions achevées et amélioration de la sanction des recours abusifs.

Le ministre en charge de l'urbanisme met en avant trois mesures qui portent sur la réduction des délais de jugement. Il s'agit, en premier lieu, de limiter le référé suspension dans le temps. "Certains des requérants attendent en effet sciemment que la construction soit entamée pour demander la suspension des travaux", justifie le communiqué de Jacques Mézard. Pour le groupe de travail, cette réforme permettra "à terme, d'améliorer le délai global de traitement des recours" en incitant les parties à "débattre dès le stade amont de la procédure".

Le ministre se positionne ensuite en faveur d'une "cristallisation des moyens". Ce qui consiste à fixer une date au-delà de laquelle les requérants ne peuvent soumettre de nouveaux arguments aux juges, accélérant ainsi le traitement du contentieux. Le rapport propose de retenir pour point de départ de la cristallisation un délai de deux mois après la production du premier mémoire en défense.

Troisième mesure mise en avant : la mise en place d'un délai de jugement à dix mois pour certains projets. "Le délai de jugement moyen en urbanisme est actuellement de 24 mois en première instance devant les tribunaux administratifs", déplore en effet le ministre. Cet encadrement des délais de jugement concernerait la construction de logements collectifs en zone tendue. Au moins 3.700 autorisations seraient concernées selon le rapport.

Lutter contre les recours abusifs

Enfin, le ministre retient la facilitation de l'action en dommages et intérêts à l'encontre des requérants abusifs. Le rapport relève que l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme, mis en oeuvre en 2013 pour offrir aux titulaires d'autorisation un nouvel instrument d'indemnisation en cas de recours abusif, ne fonctionne pas. Il propose donc de supprimer la notion de "préjudice excessif" et d'introduire la notion de "comportement déloyal" du requérant. Il prévoit toutefois que les associations agréées de protection de l'environnement sont présumées ne pas adopter un tel comportement.

Reste à voir au moment de sa présentation en Conseil des ministres les dispositions précises qui seront finalement présentes dans le texte, dont un avant-projet a été dévoilé le 12 décembre par le Gouvernement. Un texte qui comprendra également différents volets consacrés à la simplification des procédures d'urbanisme, à la simplification des normes de construction, ainsi qu'à la rénovation énergétique.

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