« Aider à la recherche de solutions amiables aux difficultés ou désaccords rencontrés par les porteurs de projets ou exploitants d'installations hydroélectriques » : c'est l'objectif du futur médiateur de l'hydroélectricité qui sera nommé en Occitanie. Un décret publié au
En effet, pour atteindre le bon état des masses d'eau demandé par la directive cadre sur l'eau, un objectif de rétablissement de la libre circulation des espèces aquatiques et des sédiments, et donc d'aménager ou supprimer les obstacles, a été fixé. Pour l'atteindre, la loi sur l'eau et les milieux aquatiques (Lema) a établi un classement des cours d'eau en deux listes : la première concerne ceux à fort enjeu pour lesquels aucun nouvel ouvrage ne peut être construit s'il constitue un obstacle à la continuité écologique. La seconde impose aux ouvrages existants de corriger, dans les cinq ans, leurs impacts sur la continuité écologique. Mais les obligations liées à ces listes n'ont pas suscité le consensus parmi les usagers des cours d'eau, notamment des gestionnaires de « petite hydraulique ».
Pour essayer de dépasser les oppositions, un groupe technique national « continuité écologique » a défini un plan d'action « pour une politique apaisée de restauration de la continuité écologique ». Et à la suite de leur travaux, l'État a établi des lignes directrices pour prioriser les actions de restauration. Mais certaines crispations demeurent malgré des assouplissements et exonérations pour certains ouvrages, qui ont amené à la création du médiateur de l'hydroélectricité.
Les missions du médiateur de l'hydroélectricité
Le décret fixe le cadre d'intervention du médiateur : il peut être ainsi saisi directement et gratuitement par un porteur de projet hydroélectrique, un exploitant d'installation relevant du régime de l'autorisation ou le préfet du département. Ces derniers devront fournir un dossier qui expose les points du litige, avec les pièces nécessaires à son traitement ainsi que les échanges écrits qui ont eu lieu antérieurement entre les parties.
Dans le cadre de la résolution du litige, le médiateur peut entendre toute personne, à son initiative ou à la demande de cette dernière, qu'il estime utile à la résolution du litige. Les personnes sollicitées peuvent demander que des documents couverts par le secret des affaires ne soient pas rendus publics. Le médiateur dispose de trois mois pour mener sa mission, avec une possibilité de prolonger ce délai de quarante-cinq jours au plus, avec l'accord des parties.
À son terme, il constate l'accord ou l'échec de la médiation dans un procès-verbal, signé par les parties. Si l'issue est positive, les mesures à prendre et les délais sont détaillés dans ce document. Le médiateur, chaque année, réalisera un bilan sur le nombre de saisines, leurs issues et les difficultés récurrentes rencontrées adressé au préfet de région et de départements. Enfin, huit mois avant la fin de l'expérimentation, un rapport global sera remis au Gouvernement (qui transmettra au Parlement deux mois plus tard un rapport en dressant le bilan).
Le médiateur sera nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de l'énergie.
Concernant les listes d'ouvrages prioritaires sur lesquels intervenir, celles-ci sont théoriquement disponible sur le nouveau portail national de l'hydroélectricité (2) , également prévu par la loi climat et résilience. Le décret précise les modalités de fonctionnement de ce portail. Le site donne notamment accès aux différents schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (3) (Sdage), schéma d'aménagement et de gestion des eaux (Sage), les listes des cours d'eau, les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet) ou encore les programmations pluriannuelles de l'énergie (PPE). Consultable sur le site internet du ministère chargé de l'énergie, il est régulièrement mis à jour sur la base des informations. Toutefois pour l'instant, les listes des cours d'eau figurant sur ce site ne prennent pas en compte les dernières évolutions.
