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Actu-Environnement

Contrat d'assurance fuite d'eau : la CLCV attaque en justice des opérateurs

Eau  |    |  D. Laperche

Peu utile et présentant des clauses abusives ou illicites : l'association de consommateur CLCV dénonce dans un communiqué, les conditions de certains contrat d'assurance fuite d'eau.

Elle a décidé d'assigner en justice différents opérateurs : Lyonnaise des eaux, Veolia eau Compagnie générale des eaux, Doméo ainsi que les courtiers Aquazen et SPB. "En dehors de quelques segments particuliers - gros consommateurs avec une canalisation enterrée voire résidence secondaire -, l'intérêt de souscrire à l'un de ces contrats proposés par les principales offres sur le marché semble tout à fait relatif ", souligne l'association.

La loi Warsmann du 17 mai 2011 permet déjà de prémunir le consommateur contre certains désagréments : elle prévoit en effet le plafonnement de la facture d'eau en cas d'augmentation anormale (qui excède deux fois celle constatée en moyenne au cours des trois années précédentes) de la consommation suite à une fuite d'eau. L'usager doit pour cela présenter sous trente jours la facture d'un plombier attestant de la localisation de la fuite et la date de réparation. De plus, cette loi impose au fournisseur d'eau d'informer l'usager sur une détection de consommation anormale. Dans le cas contraire, la loi prévoit que l'abonné ne sera pas tenu de régler la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne.

Après examen des offres de Doméo (ex-filiale de Veolia rachetée par Homeserve) et de Lyonnaise des eaux (groupe Suez), la CLCV a également identifié des clauses  (1) lui apparaissant "comme pouvant être abusives ou illicites ".

Par exemple, l'association déplore la "remise en état après sinistre non prévue par les contrats alors que les consommateurs attendent dans ce type de contrat une prise en charge intégrale".

1. Clauses identifiées comme abusives ou illicites par la CLCV:

- une remise en état après sinistre non prévue par les contrats alors que les consommateurs attendent dans ce type de contrat une prise en charge intégrale ;

- des exclusions (la surconsommation d'eau ne serait pas un signe de fuite) en contradiction avec le dispositif légal de la loi Warsmann qui impose une meilleure prise en charge des fuites ; enfin la faculté de prévoir la modification du contrat en cours alors qu'il semble important que l'assuré puisse bénéficier des mêmes conditions contractuelles au moins jusqu'au terme de l'échéance annuelle ;

- des délais de réparation garantis d'un an au lieu de deux à compter de l'intervention ;

- une clause restrictive et peu vérifiable voulant que le consommateur doive veiller au bon entretien de ses canalisations, ce qui est très difficile quand elles sont enterrées dans un jardin.

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