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Contrats de distribution d'eau : la DGCCRF dénonce des clauses abusives

Eau  |    |  Dorothée Laperche Actu-Environnement.com

Impossibilité pour l'usager de résilier à tout moment son abonnement, de contester la quantité d'eau consommée ou de réclamer des sommes indûment payées : voici quelques exemples de clauses interdites ou considérées comme abusives, relevées au 
cours de l'enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Cette dernière se penche régulièrement sur les contrats et factures de distribution d'eau d'un échantillon représentatif de collectivités territoriales. Celui-ci se compose des principales agglomérations, de petites et grandes collectivités (en régie ou en délégation, prestations effectuées par un major du secteur ou par une entreprise indépendante).

Cette année, 23 départements étaient concernés et 147 services d'eau. La DGCCRF a relevé 220 clauses abusives et émis 72 "avertissements" (ou rappels de réglementation). Le taux de non-conformité sur les factures atteint 18%.

"Les échanges avec les services d'eau se sont dans l'ensemble révélés fructueux. Les actions menées dans ce secteur par les enquêteurs (…) ont permis d'aboutir à la régularisation de la quasi-totalité des contrats", pointe sur son site la DGCCRF.

Réactions1 réaction à cet article

 

Dommage qu'il n'y a pas de lien avec les rapports en questions. Pour ceux qui ont vu ou verront le film "Water makes money" cela confirmera la pertinance du sujet du film. Certe le film est uniquement à charge, mais il faut souligner que les rapports de la DGCCRF sont "politiquement correct" et donc minimise le problême.

Claude Duport | 12 février 2013 à 09h29
 
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