Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 5 mars, par des députés et sénateurs du groupe socialiste, radical et citoyen, pour un contrôle de constitutionnalité de la loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives (loi Warsmann), adoptée en procédure accélérée le 29 février dernier.

Tout d'abord, les élus considèrent que "le recours à cette procédure accélérée (…) n'était justifiée par aucune urgence. En privant le Parlement de la possibilité de procéder à deux lectures d'un texte contenant pas moins de 150 articles, modifiant 24 codes et 17 lois, et en l'absence de toute contrainte temporelle, c'est le principe même de la clarté et de la sincérité des débats dont vous êtes les gardiens qui est manifestement méconnu", écrivent-ils au Conseil constitutionnel.

Sur le fond, les élus de gauche dénoncent une "méthode qui consiste à agir via une sorte de patchwork législatif" et considèrent que, "de par son ampleur et l'absence de liens avec l'objectif de simplification affichée, cette loi méconnait en tant que telle l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi d'adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques". Sur ce point, les élus avaient déjà saisi le Conseil constitutionnel au sujet des précédentes lois Warsmann (1) .

44 tonnes : une disposition qui ne relève pas de la loi ?

Les députés et sénateurs dénoncent également certaines dispositions adoptées, telles que l'insertion dans le Code de la route d'un article stipulant que, "sauf exceptions prévues par voie réglementaire, la norme maximale en termes de poids total autorisé en charge d'un véhicule articulé, d'un train double ou d'un ensemble composé d'un véhicule à moteur et d'une remorque est fixée à 44 tonnes pour cinq essieux". Selon eux, "les normes concernant le poids total autorisé en charge des véhicules roulants relèvent du domaine réglementaire et non de la loi".