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Contrôle du Spanc : une note technique rappelle les règles

Pour répondre à l'hétérogénéité dans le contrôle des installations d'assainissement non collectif, les ministères de la transition écologique et de l'intérieur reviennent sur les points problématiques dans une note technique.

Eau  |    |  Dorothée LapercheActu-Environnement.com

"L'objectif d'une réalisation homogène du contrôle des installations d'assainissement non collectif (ANC) sur l'ensemble du territoire national est toujours d'actualité", constatent dans une note technique les ministères de la transition écologique et de l'intérieur. Afin de clarifier la ligne à suivre, ces derniers publient dans ce document six fiches thématiques qui répondent aux différents écarts constatés.

Attention à la disparité des prix

Un des griefs déjà soulignés par des associations concerne notamment la disparité des prix pratiqués et des fréquences de contrôle : "Il est recommandé aux services publics d'assainissement non collectif (Spanc) de hiérarchiser les contrôles périodiques et de fixer la fréquence des contrôles en fonction des enjeux sanitaires et environnementaux, pointe la note. Cette fréquence ne peut pas être une variable d'ajustement pour équilibrer les comptes du service en fonction de ses moyens".

En collaboration avec la fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), le ministère chargé de l'environnement s'était penché en 2016 sur ce problème au cours d'une enquête sur le financement des Spanc. Pour cela, il avait interrogé 1.148 d'entre eux. Il en est ressorti que le montant des redevances fixé pour l'examen préalable de la conception était compris entre 50 et 100€ pour 55% des cas et supérieur à 100€ pour près de 30% des cas. La redevance de contrôle des installations d'ANC existantes était facturée, dans 75% des cas, de manière forfaitaire (et après service rendu) au propriétaire de l'installation d'ANC et annualisé pour 25%. Le montant de la redevance forfaitaire se situait quant à elle pour une majorité entre 68 et 112€.

Autre manque constaté par les associations, rappelé par la note : l'exploitant doit obligatoirement remettre à chaque abonné le règlement de service.

Sur la question des modalités de facturation, les ministères reconnaissent qu'une clarification des textes en vigueur est nécessaire. La redevance peut être appliquée, après service rendu, de manière forfaitaire ou par échelonnement du paiement. "L'échelonnement du paiement doit être considéré comme une facilité de paiement, précise toutefois la note.

Bien séparer la mission de conseil de celle du contrôle

Dans leurs fiches, les ministères de la transition écologique et de l'intérieur sont revenu sur les missions facultatives d'entretien, réhabilitation ou vidange et le risque que le Spanc soit alors juge et partie. "Lorsque ces prestations sont proposées aux usagers, la collectivité doit veiller à ce que la mission exercée soit dissociée de la mission de contrôle pour éviter de générer un conflit d'intérêt. Ce principe de séparation des deux types de missions concerne tous les Spanc, quel que soit le mode de gestion (gestion directe ou délégation)", pointent-ils.

Ils rappellent également que le Spanc ne bénéficie pas d'exclusivité pour ces prestations facultatives. Ce point a en effet été remonté par des acteurs sur le terrain. Le Syndicat national des bureaux d'études en assainissement avait ainsi en 2014 dénoncé le fait que certaines communes outrepassaient leur compétence de contrôle sur les systèmes d'assainissement non collectif (ANC) pour exercer des prestations d'études et de conception.

Autre précision : si le Spanc peut conseiller sur la procédure à suivre, il ne réalise jamais d'avant-projets ou de projets techniques pour le compte des propriétaires, sauf s'il est spécialement mandaté en ce sens dans le cadre d'une prestation effectuée au titre de ses missions facultatives.

Loi Notre : mutualiser les moyens

La note technique souligne également que la restructuration des services provoquée par le transfert des compétences eau et assainissement aux établissement public de coopération intercommunale (EPCI) demandera une évaluation des moyens nécessaires pour l'exercice du Spanc et leur mutualisation. Les conséquences de la restructuration sur la nature, la qualité et le coût du service devront faire l'objet d'une consultation de la commission consultative des services publics locaux (CCSPL). Sont concernés : les régions, les départements, les communes de plus de 10.000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 20.000 habitants et les syndicats mixtes comprenant au moins une commune de plus de 10.000 habitants.

"En dessous des seuils requis pour permettre la constitution d'une telle commission, dans un souci de bonne gouvernance, il est toutefois préconisé d'organiser, dans la mesure du possible, une concertation avec les usagers", recommande la note technique.

Enfin, sur les pratiques de contrôle, le document indique que le dimensionnement de l'installation en nombre d'équivalent habitant ne s'applique pas aux maisons individuelles pour lesquelles le nombre de pièces principales est disproportionné par rapport au nombre d'occupants. Dans ce cas, la note préconise la prise en compte de la consommation d'eau mesurée. Autre précision non négligeable : si le contrôleur ne peut trancher sur le risque avéré de pollution de l'environnement de l'installation, la note indique que celle-ci ne doit pas être considérée comme telle.

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