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Contrôle technique des deux roues : le Conseil d'État déboute les associations

Transport  |    |  Rachida Boughriet  |  Actu-Environnement.com

Le juge des référés du Conseil d'État a rejeté la requête des associations Respire, Ras le scoot et Paris sans voiture, qui demandaient l'application du contrôle technique des deux-roues, dès le 1er janvier 2022 en France, pour respecter la directive européenne du 3 avril 2014. Pour rappel, un décret paru en août dernier, suspendu ensuite par le gouvernement, prévoyait une entrée en vigueur progressive de ce contrôle technique à partir de 2023. Un dispositif alternatif à cette mesure est actuellement en préparation au ministère des Transports.

En octobre dernier, les associations avaient déposé une requête en excès de pouvoir et un référé-suspension, devant le Conseil d'État, pour contester « le refus de la France » de mettre en œuvre la directive européenne relative au contrôle technique. Par un recours d'urgence, elles avaient demandé au Conseil d'État de juger que « l'obligation de contrôle technique au 1er janvier 2023 était tardive par rapport au délai prévu par la directive fixé au 1er janvier 2022 ». Le 16 novembre, le juge des référés du Conseil d'État a rejeté leur demande au motif que « la condition d'urgence ne serait pas satisfaite ».

Dans un communiqué, les associations regrettent « la teneur de la décision rendue, notamment au regard du fait que le juge reconnaisse la gravité des nuisances engendrées par les deux-roues motorisés et l'effet positif du contrôle technique sur l'accidentalité de ces véhicules sans en tirer les conséquences ».

Les associations soulignent toutefois que cette décision n'a pas trait au fond du dossier qui sera examiné au premier semestre 2022 par le Conseil d'État.

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