Le Conseil des ministres européens des transports a adopté "définitivement" le 24 mars trois propositions de directives visant à harmoniser les contrôles techniques des véhicules à moteur (1) et utilitaires (2) circulant dans l'UE ainsi que l'immatriculation (3) des véhicules.

Le paquet législatif "contrôle technique" a été présenté en juillet 2012 par la Commission européenne (4) et vise à abroger les directives 2009/40/CE et 2000/30/CE. Il modifie également la directive 1999/37/CE relative aux documents d'immatriculation des véhicules.

Le paquet a été amendé puis adopté par le Parlement européen en plénière le 11 mars dernier. "Les règles actualisées, plus harmonisées, visent à améliorer la sécurité routière, à réduire les émissions dans les transports routiers dues au mauvais entretien des véhicules, et à garantir une concurrence loyale sur le marché des véhicules commerciaux", a souligné le Conseil de l'UE. Les dispositions relatives aux documents d'immatriculation "simplifient les procédures administratives pour le retrait de l'immatriculation des véhicules techniquement dangereux et pour leur réimmatriculation lorsqu'ils sont à nouveau en conformité".

Conformément au compromis conclu entre le Conseil et le Parlement en mars, seules les motos "avec des moteurs dépassant les 125 cm3 seront sujettes à des inspections obligatoires, et ce uniquement à partir de 2022". De plus, les États membres pourront être dispensés de tels contrôles "s'ils ont déjà mis en place des mesures de sécurité routière alternatives efficaces pour les véhicules à deux ou trois roues."

Les voitures particulières et les véhicules utilitaires légers (catégories M1 et N1) seront contrôlés quatre ans après leur première immatriculation, puis tous les deux ans. Les véhicules de la catégorie M1 utilisés comme taxis ou ambulances, les autobus et autocars (M2, M3), les véhicules utilitaires lourds (N2, N3) et les remorques lourdes (O3, O4) seront contrôlés un an après leur première immatriculation, puis chaque année. Les États membres peuvent imposer des normes "plus strictes".

Le dispositif de contrôles techniques doit notamment contribuer à réduire les émissions moyennes des véhicules mal entretenus qui ont un impact sur l'environnement. "Il convient d'examiner avec attention les possibilités d'améliorer les cycles d'essai de façon à dégager des solutions nouvelles, y compris la mise en place de méthodes de contrôle" permettant de mesurer les valeurs limites pour les émissions d'oxyde d'azote (NOx), selon la réglementation. Pour les véhicules respectant les normes d'émission Euro 6 et Euro VI, les systèmes de diagnostic embarqué (systèmes OBD) "parviennent plus efficacement" à évaluer les émissions et peuvent être utilisés aux fins des contrôles techniques. Les États membres "devraient être en mesure d'autoriser cette méthode de contrôle" pour les véhicules respectant les normes d'émission Euro 5 et Euro V "ou inférieures".

Les directives entreront en vigueur "vingt jours après leur publication au Journal officiel de l'UE".