Le ministère de la Transition écologique soumet à consultation, jusqu'au 9 septembre, un projet de décret qui crée un système de vidéosurveillance des déchargements de déchets non dangereux non inertes dans les incinérateurs et les décharges. Le dispositif entrera en vigueur le 1er juillet 2021.

Il a pour objectif de « contrôler le respect de la hiérarchie des modes de traitement de déchets en visualisant la nature des déchets admis », explique le ministère. Les contrôles visent « les déchets recyclables qui devraient être orientés vers les filières de recyclage et non d'élimination ». Le dispositif sera soumis à l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), ajoute-t-il.

Les exploitants des installations concernées devront mettre en place un dispositif mobile ou fixe qui « enregistre les images des opérations des déchargements de manière à pouvoir identifier le contenu ainsi que la plaque d'immatriculation de chaque véhicule ». Les données devront permettre de déterminer la date, l'heure d'enregistrement et l'emplacement de la caméra. Par contre, elles ne comporteront aucune information sonore et aucune information biométrique si des personnes sont filmées. Elles devront être conservées pendant au moins un an.

Moins de 10 jours d'indisponibilité cumulée

L'accès aux données est limité aux personnes concernées (exploitant, personnel habilité, etc.), aux agents de l'État habilités à constater les infractions en matière de prévention et gestion des déchets, ainsi qu'aux auditeurs et consultants intervenant à la demande de l'exploitant (si celui-ci donne son accord).

Chaque période d'indisponibilité devra être inférieure à cinq jours consécutifs et la durée cumulée annuelle à dix jours calendaires. Ces périodes et les opérations de maintenance devront être recensées dans un journal.

L'installation du dispositif se fera après consultation du comité social et économique de l'installation ou des institutions représentatives du personnel. La présence des caméras fera l'objet d'une signalisation à l'entrée de l'installation par l'intermédiaire d'un panneau d'affichage. Par ailleurs, l'exploitant devra informer individuellement son personnel et s'assurer que celui des producteurs, détenteurs et transporteurs des déchets réceptionnés l'a aussi été.