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Quand la Commission européenne remet en cause l'accès à la justice environnementale

La convention d'Aarhus sur l'accès à la justice en matière d'environnement gêne la Commission européenne aux entournures. Cette dernière refuse de reconnaître que l'accès des ONG à la Cour de justice n'est pas satisfaisant.

Gouvernance  |    |  Laurent RadissonActu-Environnement.com
Quand la Commission européenne remet en cause l'accès à la justice environnementale

"En se considérant comme au-dessus de l'état de droit, [l'Union européenne] tente un coup de force qui, s'il aboutissait, porterait une grave atteinte aux acquis de la convention d'Aarhus", s'enflamme Michel Prieur, président du Centre international de droit comparé de l'environnement.

En cause ? La volonté de la Commission européenne de contester les conclusions du comité de conformité de la convention constatant le mauvais accès à la justice environnementale des ONG et des citoyens de l'UE. Cette instance, chargée de contrôler le respect du traité international, a donc demandé aux parties à la convention d'entériner ses conclusions lors de leur prochaine conférence qui doit se tenir du 11 au 14 septembre prochains au Monténégro.

Approbation sans vote ni discussion

L'exécutif européen a adopté le 29 juin dernier une proposition pour une décision du Conseil visant à rejeter les conclusions du comité de conformité. "Pour la première fois une partie à la convention d'Aarhus conteste les conclusions et recommandations du comité", s'indigne Michel Prieur, qui rappelle que les parties mises en cause n'ont jamais contesté ses conclusions dans aucun des 85 dossiers que le comité a jusque là été amené à connaître.

Le projet de la Commission européenne devait être examiné ce mardi 11 juillet par le comité des représentants permanents de l'UE (Coreper). Il doit ensuite être approuvé lors du Conseil Agriculture et pêche du 17 juillet prochain "sans vote ni discussion", précise le professeur de droit. "Ainsi, un tel mépris du droit d'accès à la justice serait pris sans l'accord des ministres de la justice et de l'environnement !", s'indigne ce dernier.

Trois ONG, le Bureau européen de l'environnement (BEE), ClientEarth, Justice & Environment, ont adressé le 4 juillet un courrier aux ministres de l'Environnement des différents Etats membres leur demandant de rejeter la proposition de la Commission. Elles y expliquent que l'argumentation juridique de l'exécutif européen est "tellement faible qu'elle en devient gênante", mais qu'elle est aussi "trompeuse au point de faire preuve de malhonnêteté". Le comité de conformité a d'ailleurs lui-même réfuté les arguments de la Commission dans une note publiée le 30 juin, font valoir les associations.

"Véritable régression du droit de l'environnement"

Quelles seraient les conséquences du rejet des conclusions du comité par l'UE ? Pour les trois ONG, ce rejet "constituerait un précédent dangereux" et enverrait "un mauvais message" aux citoyens de l'UE ainsi qu'aux autres parties à la convention.

Michel Prieur y voit "une véritable régression du droit de l'environnement" puisque l'UE refuserait de respecter un traité international sur l'environnement. Il pointe aussi une remise en cause de la légitimité et du rôle du comité de conformité. Ce qui constituerait un fâcheux précédent dont pourraient se prévaloir d'autres parties à la convention pour refuser de prendre en considération les recommandations de cette instance.

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