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Convention d'Aarhus : le Conseil de l'UE souhaite renforcer l'accès à la justice

Gouvernance  |    |  Fanny RoussetActu-Environnement.com

Le Conseil de l'Union européenne (UE) a demandé à la Commission européenne, par une décision du 18 juin, de lui soumettre une étude sur la Convention d'Aarhus d'ici le 30 septembre 2019. Cette demande résulte des conclusions du Comité de conformité de la Convention d'Aarhus suite à un manquement allégué de l'UE à se conformer aux dispositions de la Convention sur l'accès à la justice. "[L'étude] exposera les options pour améliorer l'accès à la justice pour le public et les ONG environnementales, incluant un éventuel réexamen de la législation concernée de l'UE", indique le Conseil.

L'objectif de la Convention d'Aarhus est de garantir l'accès à l'information, à la participation du public dans la prise de décisions et à la justice en matière d'environnement. "La convention et son protocole sur les registres de rejets et de transferts de polluants sont les seuls instruments internationaux juridiquement contraignants qui mettent en pratique le dixième principe de la Déclaration de Rio sur l'environnement et le développement", signale le Conseil.

Suite au signalement, le 1er décembre 2008 par l'ONG Client Earth, du manquement de l'UE, le Comité de conformité de la Convention d'Aahrus a conclu que l'UE ne respectait pas la Convention car "ni le règlement d'Aahrus ni la jurisprudence de la Court de justice de l'UE ne mettent en œuvre ou se conforment aux dispositions de la Convention relatives à l'accès à la justice". Le Comité recommande donc que toutes les institutions de l'UE concernées prennent des mesures pour remédier à ces insuffisances afin de garantir le plein respect par l'UE de ses obligations au titre de la convention.

Conformément à l'accord interinstitutionnel de 2016 sur l'amélioration de la législation, la Commission doit répondre au Conseil dans un délai de trois mois. Si, au vu des conclusions de l'étude, des modifications doivent être apportées au règlement, le Conseil demandera à la Commission de préparer une proposition d'amendement avant le 30 septembre 2020.

Réactions1 réaction à cet article

 

Malgré l'article 11 de la loi du 30 décembre 2017, l'accès aux informations relatives aux titres miniers d'hydrocarbures et à leurs activités invasives ; sismiques, forages et infrastructures de surface, demeure objectivement défaillante. Le pilier "accès à l'information" de la c. d'Aarhus en la matière n'est à l'évidence pas respecté.
:-

AlainR | 20 juin 2018 à 13h09
 
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