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La France ratifie la convention sur les dommages dus aux hydrocarbures de soute

Eau  |    |  Florence RousselActu-Environnement.com
La loi autorisant l'adhésion à la convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute a été publiée aujourd'hui au Journal Officiel.
Baptisée ''convention Bunker'' , ce texte a été adoptée en mars 2001 à Londres et est entré en vigueur le 21 novembre 2008 du fait de son adoption par dix-huit États. Aujourd'hui ratifiée par plus de 41 pays, la convention ''Bunker'' vise à garantir une indemnisation convenable, rapide et efficace aux personnes victimes de pollution dues aux déversements d'hydrocarbures utilisés par les navires pour leur propulsion ou pour le fonctionnement des équipements de bord. Elle met en œuvre un système de responsabilité du propriétaire du navire et permet de rechercher la responsabilité de l'affréteur, de l'armateur et de l'exploitant du navire.

Concrètement, les propriétaires de navires immatriculés dans un État signataire sont tenu de souscrire une assurance ou une garantie financière pour couvrir sa responsabilité en cas de dommages.

Par cette ratification, la France peut désormais délivrer aux navires français le certificat d'assurance rendu obligatoire par la convention et ainsi faciliter leur circulation.

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