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Pollution par les hydrocarbures de soute : la convention '''Bunker'' bientôt ratifiée par la France

Transport  |    |  Rachida Boughriet Actu-Environnement.com
Jean-Pierre Dufau, député-maire de Capbreton (PS) et membre de la Commission des affaires étrangères, a présenté le 20 janvier son rapport à l'Assemblée nationale sur le projet de loi autorisant l'adhésion à la convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute. Ce projet de loi a été présenté le 1er juillet 2009 en Conseil des ministres.

La convention sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute dite ''convention Bunker'' a été adoptée en mars 2001 à Londres. ''Elle est entrée en vigueur le 21 novembre 2008 du fait de son adoption par dix-huit États'', rappelle le rapporteur. Elle a déjà été ratifiée par 41 pays parmi lesquels plusieurs Etats membres de l'UE : Allemagne, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pologne, Royaume-Uni, Slovénie. L'Italie et les Pays-Bas ont indiqué être en cours de ratification.

Cette convention ''vise à garantir une indemnisation convenable, rapide et efficace aux personnes victimes de dommages de pollution dus aux déversements d'hydrocarbures de soute, c'est-à-dire les hydrocarbures utilisés par les navires pour leur propulsion ou pour le fonctionnement des équipements de bord'', avait indiqué en juillet dernier le Conseil des ministres.

Responsabilité du propriétaire, de l'affréteur, de l'armateur et exploitant

Elle met en œuvre un système de responsabilité du propriétaire du navire et permet de rechercher la responsabilité de l'affréteur, de l'armateur et de l'exploitant du navire. Parmi les autres principales dispositions de la convention : tout propriétaire inscrit d'un navire d'une jauge brute supérieure à 1000 immatriculé dans un État partie est tenu de souscrire une assurance ou une garantie financière pour couvrir sa responsabilité dans des limites définies, a précisé M. Dufau devant l'Assemblée nationale. Cette obligation s'applique également à tout navire d'une jauge brute supérieur à 1000, quel que soit son lieu d'immatriculation, ''qui touche ou quitte un port du territoire de l'État ou une installation située au large dans sa mer territoriale. Elle n'est exigible que du propriétaire inscrit''.

Si à l'heure actuelle, la responsabilité du propriétaire relève en France du droit commun (''obligation de réparation d'un dommage de son propre fait ou de celui des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde''), la convention ''Bunker'' organise les modalités de demande en réparation et de défense. Cette demande peut être formée par la victime directement contre l'assureur ou contre la personne ayant donné une garantie financière couvrant la responsabilité du propriétaire.

M. Dufau a toutefois émis quelques réserves sur ''la pertinence du dispositif choisi'' parmi lesquelles une absence de fond complémentaire et un montant d'indemnisation ''indépendant de la convention Bunker elle-même, tributaire d'une autre convention''. Il s'interroge également sur la mise en application pratique des effets de la convention. Par exemple, dans le cas du naufrage d'un navire citerne dont les hydrocarbures de soute polluent les côtes et détruisent des exploitations maritimes au même titre que les hydrocarbures en vrac, a-t-il cité. ''Comment dans ce cas départager les dommages et faire jouer la responsabilité du propriétaire pour être indemnisé de dommages provoqués tant par la cargaison que par les hydrocarbures de propulsion ?''.

Un certificat d'assurance pour les navires de plus de 1000 tonnes

Globalement, la convention de 2001 ''comble une lacune importante du dispositif existant'' en matière de pollution par les hydrocarbures qui ne couvre pas les hydrocarbures destinés à la propulsion des navires. ''Sa ratification par la France permettra de délivrer aux navires français le certificat d'assurance rendu obligatoire par la convention et de faciliter ainsi leur circulation'', a souligné le rapporteur. ''Le retard pris par notre pays dans la ratification de la convention sur les hydrocarbures de soute a des conséquences pratiques pour les 270 navires de plus de 1000 tonnes battant pavillon français qui ne disposent pas du certificat leur permettant de faire escale dans un pays partie à la convention'', a-t-il expliqué.

''L'autorisation de la ratification de cette convention doit être donnée'', a-t-il conclu tout en appelant ''à une révision rapide des plafonds d'indemnisation''.

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