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La loi climat crée les conventions de sobriété foncière

Aménagement  |    |  Laurent Radisson  |  Actu-Environnement.com

L'Assemblée nationale a adopté le jeudi 15 avril un article dans le projet de loi climat qui crée un nouvel outil contractuel destiné à mener une politique de sobriété foncière en complément des documents d'urbanisme.

Les conventions de sobriété foncière peuvent être conclues entre « une ou plusieurs collectivités territoriales, leurs groupements, l'État, ses établissements publics intéressés ainsi que toute personne publique ou tout acteur privé susceptible d'apporter un soutien ou de prendre part à sa réalisation ». Ces contrats ont pour objet la mise en œuvre du projet global de territoire et du programme d'actions portés par les collectivités pour « lutter contre la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers, et contre l'artificialisation des sols, pour favoriser le recyclage urbain et la lutte contre la vacance, ainsi que pour mettre en œuvre la trame verte et bleue ».

« La contractualisation est une bonne manière d'articuler la volonté des collectivités locales avec la capacité de l'État à les accompagner à l'aide de différents outils : le fonds friches, les agences comme l'ANCT ou le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema), ainsi que divers outils de contractualisation comme les projets partenariaux d'aménagement », a soutenu Emmanuelle Wargon, ministre déléguée au Logement, lors de la discussion de la disposition en commission.

Par ces conventions, l'État et les collectivités « organiseront l'ingénierie mobilisable, préciseront les besoins d'étude ou d'observatoire, identifieront les programmes pour parvenir aux objectifs de sobriété foncière », a expliqué le député LReM Guillaume Gouffier-Cha, auteur de l'amendement de création. Ces contrats permettent d'acter les trajectoires de sobriété foncière passées et celles inscrites dans les schémas de cohérence territoriale (Scot) et les plans locaux d'urbanisme (PLU). Signée par la région, la convention sert alors à accompagner la préparation et la mise en œuvre des orientations du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet).

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