Faire prendre en charge partiellement par l'État les coûts d'investissement nécessaires à la conversion des usages des réseaux de gaz de pétrole liquéfié (GPL) à l'électricité et aux énergies renouvelables en zones non interconnectées (ZNI). C'est-à-dire dans les îles non connectées au réseau métropolitain continental, soit la Corse, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis et Futuna et les îles de Sein, Molène, Ouessant et Chausey. Tel est l'objet d'une ordonnance publiée, mercredi 15 juin, au Journal officiel et prise dans le cadre d'une habilitation contenue dans la loi de finances pour 2022. Un projet de loi de ratification de l'ordonnance devra être déposé devant le Parlement avant le 15 juin 2023.
Cette ordonnance a pour objectif de « mettre en place un cadre, tenant compte de la situation particulière de l'île, pour que les communes concernées soient en capacité de mettre un terme à la distribution publique du gaz de pétrole liquéfié (GPL) par réseau d'ici au 31 décembre 2038 », a expliqué la ministre de la Transition énergétique, Agnès Pannier-Runacher, lors du Conseil des ministres du 14 juin.
« Concrètement, en contrepartie d'engagements clairs des communes concernées sur un calendrier de conversion, l'État pourra prendre en charge partiellement les investissements nécessaires à la fin d'exploitation des réseaux de distribution de GPL, ainsi que les déficits d'exploitation du service pendant cette période de conversion », a détaillé la ministre. Cette prise en charge fera l'objet d'un accord passé avec chaque commune, accord qui « assurera un équilibre dans le partage des efforts financiers et des risques, d'une part, entre la commune organisatrice du réseau de distribution et le concessionnaire et, d'autre part, entre l'État et ladite commune ». La date de fin d'exploitation des réseaux devra, par ailleurs, être inscrite dans la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) des territoires concernés.
L'évaluation de l'exécution technique et financière de ces conversions est confiée à la Commission de régulation de l'énergie (CRE), qui devra apporter chaque année un éclairage aux communes et à l'État, a précisé Mme Pannier-Runacher.
