L'Assemblée nationale a adopté, le 12 novembre, un amendement (1) du gouvernement au projet de loi de finances pour 2022 (PLF 2022) qui autorise ce dernier à légiférer par ordonnance, dans un délai de neuf mois, en matière de conversion énergétique des zones non interconnectées (ZNI).
« Il s'agit d'autoriser le gouvernement à prendre par voie d'ordonnance des mesures (…) pour une prise en charge partielle par l'État des coûts d'investissement nécessaires et des déficits d'exploitation associés à la conversion des usages des réseaux de gaz de pétrole liquéfié à l'électricité ou aux énergies renouvelables », a expliqué Olivier Dussopt, ministre délégué aux Comptes publics, devant les députés. « Cela (…) permettra à l'État d'accompagner les collectivités dans ces territoires insulaires manquant de réseaux », a-t-il ajouté.
Cette prise en charge, qui ne pourra excéder une durée maximale de vingt ans, sera conditionnée au respect par les collectivités de deux éléments. D'une part, un accord préalable avec l'État et, d'autre part, l'inscription dans la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) des territoires concernés d'une date de fin d'exploitation des réseaux de gaz de pétrole liquéfié et de la conversion des usages associés à ces réseaux. Les conditions de cette prise en charge devront être définies de manière à assurer un équilibre dans le partage des efforts financiers et des risques entre l'État, les collectivités et les concessionnaires des réseaux concernés. Pour l'année 2022, cette prise en charge ne pourra excéder le montant de 25 millions d'euros.
