Un décret, publié le 26 avril, précise les compétences des professionnels pouvant établir les projets de plans pluriannuels de travaux (PPT) des immeubles en copropriété, prévus par la loi Climat et résilience d'août 2021. Pour les immeubles en copropriété de plus de quinze ans, les syndics devront, en effet, adopter un plan pluriannuel de travaux concernant la rénovation énergétique et provisionner les dépenses correspondantes dans le fonds de travaux de la copropriété. Ce plan entrera en vigueur au 1er janvier 2023 pour les immeubles de plus de 200 lots ; au 1er janvier 2024 pour ceux de 51 à 200 lots, et au 1er janvier 2025 pour ceux de moins de 51 lots. Le PPT devra être réactualisé tous les dix ans.
Les diagnostiqueurs immobiliers, les architectes et les bureaux d'études ont notamment les compétences pour élaborer ces plans. Le PPT comprend, « à partir d'une analyse du bâti et des équipements de l'immeuble ainsi que des diagnostics de performance énergétique et technique global, la liste des travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble, à la préservation de la santé et de la sécurité des occupants, à la réalisation d'économies d'énergie et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre », explique l'Ordre des architectes. Le plan inclut aussi une estimation du niveau de performance environnementale que les travaux permettent d'atteindre ainsi qu'une estimation sommaire du coût de ces travaux et leur hiérarchisation. Et « une proposition d'échéancier pour les travaux dont la réalisation apparaît nécessaire dans les dix prochaines années ».
Selon le décret, le professionnel doit disposer des compétences requises dans les domaines suivants :
- les modes constructifs traditionnels et contemporains, tant en gros œuvre qu'en second œuvre ;
- les bâtiments, les produits de construction, les matériaux de construction, les équipements techniques ;
- les pathologies du bâtiment et de ses équipements ;
- la thermique des bâtiments et les possibilités d'amélioration énergétique et de réhabilitation thermique et leurs impacts potentiels notamment acoustiques ;
- l'évaluation des émissions de gaz à effet de serre du bâtiment et des possibilités de réduction de celles-ci ;
- la terminologie technique et juridique du bâtiment, dans son acception par l'ensemble des corps d'état, en rapport avec l'ensemble des domaines de connaissance mentionnés ci-dessus ;
- les textes législatifs et réglementaires relatifs aux normes sanitaires et de sécurité afférentes à l'habitat ;
- les équipements nécessaires au bon déroulement de la mission.
