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Les différents accords sur l'énergie intervenus au niveau européen sont-ils suffisamment ambitieux ?

Les Etats membres et le parlement européen ont réussi à se mettre d'accord sur quatre directives du paquet énergie-climat. Les nouveaux objectifs vont contraindre la France à changer réellement de politique énergétique, selon l'avocate Corinne Lepage.

Avis d'expert  |  Energie  |    |  Actu-Environnement.com

Après la directive sur la rénovation énergétique des bâtiments, la directive sur les énergies renouvelables puis les deux directives sur l'efficacité énergétique et la gouvernance de l'Union de l'énergie ont fait l'objet de compromis trouvés dans la nuit du 19 au 20 juin 2018. Ces quatre directives font partie du nouveau paquet énergie-climat proposé par la Commission européenne. Ces quatre textes acquis, commencera alors le débat sur la réforme de marché de l'électricité qui soulève au moins trois types de problèmes : la réforme des marchés de capacité pour répondre aux pics de demande électrique, une priorité d'accès au réseau électrique pour les énergies renouvelables et éventuellement la fin des tarifs réglementés de l'électricité.

De bonnes nouvelles globalement

S'agissant des deux directives clés que sont l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables, les annonces sont une bonne nouvelle par rapport à ce que l'on pouvait redouter. Il faut en effet rappeler que la version 2014 (27% d'énergies renouvelables en 2030 et l'augmentation de l'efficacité énergétique de 27% d'ici 2030) ne permettait en aucune manière d'atteindre les objectifs de l'Accord de Paris.

Sur les énergies renouvelables, le compromis trouvé est à 32%, alors que le Parlement souhaitait 35%. Ce compromis est plutôt une bonne nouvelle dans la mesure où les pays de l'Est qui restent largement dépendants au charbon freinaient des quatre fers sur un objectif ambitieux, et que l'Allemagne elle-même avait fixé une limite maximale à 32%. Ce 32% est proche des 33% qui, selon une étude récente, permettraient, joints à 33% d'efficacité énergétique, de réduire dès 2030, les émissions de gaz à effet de serre de l'Union de 46% (voir sur ce point Fanny Lejeune, Renouvelables : l'Union européenne enfin plus ambitieuse, 21 juin 2006).

S'agissant des transports, une part minimale d'au moins 14% de carburant destiné aux transports doit provenir de sources renouvelables d'ici 2030 contre 10% comme objectif pour 2020. Reste à savoir évidemment ce que l'on met dans la catégorie de carburant renouvelable. Les biocarburants de la première génération restent plafonnés à 7%, ce qui résulte des derniers textes votés en 2015 et qui constitue un niveau très élevé. Cependant que les carburants avancés, c'est-à-dire la troisième génération, devront représenter au moins 1% en 2025 et 3,5% en 2030 ce qui reste très modeste. Le résultat est donc peu ambitieux. En revanche, l'indice CIUS c'est-à-dire le changement indirect d'utilisation des terres résultant de la mise en culture de plantes à usage énergétique, notamment la déforestation en vue de produire de l'huile de palme, est désormais pris en compte. Un processus de certification attestera que les biocarburants ont des émissions nulles ou faibles liées au changement indirect dans l'affectation des sols.

De plus, le projet fait la part très belle à l'autoconsommation pour permettre aux autoconsommateurs d'énergies renouvelables d'être garantis à de nombreux égards :

  • Produire de l'énergie renouvelable pour leur propre consommation ;
  • Stocker et de vendre la production excédentaire ;
  • Installer et exploiter des systèmes de stockage d'électricité combinés à des installations produisant de l'électricité renouvelable pour l'autoconsommation, sans responsabilité en cas de double charge ;
  • Ne pas avoir à supporter de frais ou de redevances sur l'énergie autoconsommée jusqu'en 2026 ;
  • Recevoir une rémunération pour l'électricité renouvelable autoproduite injectée au réseau ;
  • Et enfin, s'associer aux communautés d'énergies renouvelables pour intégrer l'autoconsommation dans la transition vers une énergie plus propre ce qui signifie favoriser l'autoconsommation collective.

Enfin, s'agissant du chauffage et de refroidissement, l'accord provisoire prévoit un sous-objectif d'augmentation indicative de 1,3% par an des énergies renouvelables calculées sur la période de 5 ans à partir de 2021. De plus, les consommateurs de systèmes de chauffage et de refroidissement urbains, qui ne seraient pas efficaces, pourront résilier leur contrat pour produire eux-mêmes du chauffage de refroidissement à partir des énergies renouvelables.

Sur l'efficacité énergétique, l'objectif reste non contraignant

Dans le même temps, un compromis entre le Parlement et le Conseil a été trouvé à 32,5% d'efficacité énergétique d'ici 2030. Il s'agit là encore d'un mi-chemin entre le Parlement qui souhaitait 35% et le Conseil qui souhaitait 30%. En revanche, et cette condition est extrêmement préoccupante, l'objectif n'est pas contraignant. Ainsi, l'efficacité énergétique risque-t-elle, comme dans la période qui s'achève en 2020 de rester un parent encore pauvre de la politique globale.

Il n'en demeure pas moins que cet objectif de 32,5%, qui pourrait être revu à la hausse - mais on ne peut être que dubitatif -, implique une réduction de 0,8% d'économie d'énergie réelle par an entre 2021 et 2030. De plus, le principe de "l'efficacité énergétique d'abord" a été mis en avant, ce qui signifie que dans toutes les décisions en matière de planification, de politiques et d'investissements énergétiques, la priorité doit être donnée à l'efficacité énergétique que ce soit du côté de l'offre ou deux côtés de la demande.

La gouvernance : une directive novatrice

S'agissant de la troisième directive, un accord provisoire a été conclu entre le Parlement et le Conseil sur la gouvernance de l'Union. Un premier plan couvrira la période 2021-2030 dans une perspective à long terme de neutralité carbone en 2050. Ces plans devront intégrer les objectifs et les moyens de parvenir à la décarbonisation, et concerneront tous les domaines : l'efficacité énergétique, la sécurité d'approvisionnement, la recherche, l'innovation, la compétitivité, et sans oublier le sujet de la précarité énergétique.

Cette directive est la plus novatrice dans la mesure où elle offre pour la première fois les moyens d'une véritable solidarité européenne et des moyens de contrôle de la Commission qui pourra s'assurer des mesures mises nationalement en place et exiger des mesures supplémentaires si les objectifs ne sont pas atteints.

Dans ce contexte, il n'est pas étonnant que les différents intervenants que ce soit le rapporteur sur les énergies renouvelables, le socialiste José Blanco Lopez ou Bath Eickhout, rapporteur Vert pour la Commission de l'environnement, aient manifesté leur satisfaction. Il en va de même du Réseau Action Climat qui se félicite notamment de la mise en place de cette première loi énergétique européenne.

Ces accords ne sont pour le moment que des accords provisoires dans la mesure où la Commission reste réticente à certains égards, et ces différents compromis devront être votés tant par le Parlement européen en séance plénière que par le conseil. Normalement, les Etats membres devront transcrire tous ces textes pour le 30 juin 2021. Il faut espérer que ces compromis seront définitivement acquis et que les marges de progression qui ont été envisagées avant 2023 pourront être acquises avec la nouvelle mandature qui se mettra en place en 2019.

Quelles conséquences pour la France ?

La France a joué un rôle plutôt positif en ce qui concerne les énergies renouvelables en pesant pour que le 32% soit acté, ce qui n'était pas sa position initiale. On ne peut que s'en réjouir. Pour autant, la mise en place de ces différents mécanismes et objectifs contraindra notre pays à changer réellement de politique énergétique, ce qui n'est pas le cas jusqu'à présent.

Nous sommes un des très mauvais élèves de la classe en ce qui concerne la satisfaction de nos objectifs d'énergies renouvelables à savoir 23% pour 2020. Nous sommes aujourd'hui à 16% et dans l'impossibilité d'atteindre les 23% dans deux ans ; les objectifs vers lesquels nous nous dirigeons à 10 ans sont ceux que l'Allemagne atteint d'ores et déjà aujourd'hui… Dès lors, l'objectif de 32%, certes, qui est affirmé dans la loi sur la transition énergétique apparaît aujourd'hui hors d'atteinte avec les politiques qui sont menées. À titre d'exemple, les garanties données aux autoconsommateurs, qu'il s'agisse de l'autoconsommation individuelle et surtout de l'autoconsommation collective, dans le compromis, sont très éloignées de la politique menée aujourd'hui par la Commission de régulation de l'énergie (CRE).

Les efforts en termes d'efficacité énergétique sont aux antipodes des deux scénarios choisis par le gouvernement dans le cadre de la PPE. Les deux scénarios choisis, les plus nucléophiles, tablent en effet sur une augmentation de notre consommation énergétique et surtout sur une énorme augmentation de la consommation de nos voisins suscitant une énorme progression des exportations. À l'opposé de la directive sur l'efficacité énergétique !

Alors, on peut se réjouir des compromis européens, qui s'ils restent des compromis de surcroît encore fragiles, constituent des progrès manifestes. Mais on ne peut que rester très interrogatif quant à la compatibilité des politiques menées par le gouvernement français avec les engagements pris à l'échelle européenne.

Avis d'expert proposé par Corinne Lepage, Avocate à la Cour - SAS Huglo Lepage Avocats et Co-présidente du Mouvement des entrepreneurs de la nouvelle économie (MENE)

Réactions1 réaction à cet article

 

Non, la France n’est pas le mauvais élève.
Avec plus de 80 % de son électricité produite sans rejet de gaz a effet de serre (Hydro et Nucléaire).
C'est l'Allemagne le plus mauvais élève en quantité de C02eq/kwh avec 377g par habitant contre à peine plus de 63g pour la France.
L'Allemagne compte parmi les premiers pollueurs mondiaux par CO2 : https://www.electricitymap.org/?page=map&solar=false&remote=true&wind=false

Quid | 10 juillet 2018 à 16h57
 
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