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Le statut des entreprises à mission peut-il améliorer la prise en compte des défis environnementaux ?

Faire du profit. C'est la définition que le code civil donne à l'entreprise. Mais le rapport Senard-Notat propose d'y intégrer les considérations sociales et environnementales. Une évolution majeure selon l'ancienne ministre Corinne Lepage, qui nous décrypte les intérêts d'un tel changement.

Avis d'expert  |  Gouvernance  |    |  Actu-Environnement.com

Les défis environnementaux sanitaires et sociétaux auxquels nos sociétés sont confrontées ne permettent plus aux acteurs quels qu'ils soient de s'en désintéresser. Les entreprises, par leur diversité, leur taille, leur type d'activité économique et leur comportement sont dans des situations parfois totalement antinomiques. Entre les grands pollueurs, largement responsables du changement climatique ou des drames sanitaires et les entreprises de la nouvelle économie dont la philosophie comme le business model reposent sur une union harmonieuse entre économie et écologie, il n'y a guère de comparaison possible sauf leur statut d'entreprise commerciale. Entre des chefs d'entreprise, souvent PME ou entrepreneurs familiaux, soucieux de la pérennité de l'entreprise et de leur responsabilité et des managers de multinationales dont les rémunérations sont assises sur les dividendes versés aux actionnaires, il n'y a guère de comparaison possible sauf celle de statut de chef d'entreprise. D'où une méfiance générale à l'égard des entreprises ce qui, pour certaines d'entre elles, n'est pas justifiée.

Dans tous les cas de figure, l'intérêt des humains passe par une transformation du monde économique, devenu acteur incontournable des solutions et à ce titre "partie prenante". Cette transformation peut être obtenue de nombreuses manières, par une transition juridique qui se met en œuvre notamment dans le cadre de la justice climatique, par une montée en puissance du "droit mou", par des procès en responsabilité multipliés, par des obligations de transparence dont les Monsanto Papers montrent l'utilité. Et ce n'est pas un hasard si une partie du monde économique se bat tellement pour obtenir une extension du champ d'application du secret des affaires de manière à pouvoir continuer à polluer et faire de l'obtention de profits à court terme l'alpha et l'oméga de toute leur stratégie.

Dans ce contexte, la proposition de créer une entreprise d'intérêt collectif ou à mission prend tout son sens.

Attention au risque de greenwashing

La présentation du rapport Senard-Notat sur l'"entreprise, objet d'intérêt collectif" a suscité beaucoup d'engouement mais aussi de réserves notamment de la part du Medef, soucieux avant tout de ne pas voir modifiée la définition de l'entreprise dans le Code civil. Cette réflexion autour de l'intérêt collectif de l'entreprise est particulièrement bienvenue dans la mesure où le constat de départ autour des dégâts à court terme de la financiarisation est une réalité de plus en plus partagée. Permettre à l'entreprise d'avoir d'autres objectifs que celui de satisfaire ses actionnaires est un impératif tant pour l'avenir de l'entreprise et de ceux qui y travaillent que pour la collectivité.

Cette réflexion a déjà été engagée dans différents pays (Etats-Unis, Canada, Royaume-Uni, Italie) pour permettre aux entreprises d'inclure leurs objectifs de compétitivité et de performance dans un cadre beaucoup plus large d'intérêt collectif qu'il soit social, sociétal ou environnemental. Ces entreprises à mission se développent très activement.

En France, le secteur extrêmement vivace de l'économie sociale et solidaire inclut des activités très différentes sous des formes juridiques diverses dont des entreprises commerciales dites d'utilité sociale dont "la raison d'être" précède la volonté de faire des profits. Les critères définis par la loi Hamon dont l'absence de partage de bénéfices et les règles de gouvernance sont très spécifiques et justifient les avantages fiscaux dont ces entreprises bénéficient. Par ailleurs, la responsabilité sociale et environnementale s'est largement développée, et l'article 173 de la loi sur la transition énergétique et la croissance verte qui impose la prise en compte du risque climatique pour les grandes entreprises est une innovation indéniable du droit français.

Il n'en demeure pas moins que le greenwashing se porte bien, que des comportements inadmissibles dans certaines régions du monde, sur le plan social et environnemental, n'exclut pas des rapports dithyrambiques sur la RSE et que globalement, les changements stratégiques qui sont accomplis le sont bien davantage en fonction de risques financiers et de coûts économiques que de responsabilité sociale et environnementale. Mais, dans le même temps, de plus en plus de petites entreprises et certaines grandes comme Danone ou Michelin cherchent réellement à changer leur paradigme.

Dès lors, des entreprises à mission ou à intérêt collectif présentent-elles un intérêt ? Oui, de manière certaine, à la condition que ce nouveau statut ne se transforme pas en greenwashing sophistiqué.

Une quinzaine de propositions sur la table

Que propose le rapport Senard-Notat ? Cinq recommandations d'ordre législatif permettant à une entreprise de "considérer les enjeux sociaux et environnementaux de son activité" et à son conseil d'administration et de surveillance "de formuler une raison d'être visant à guider la stratégie de l'entreprise en considération de ces enjeux sociaux et environnementaux". Les autres recommandations concernent la présence des administrateurs salariés dans les SA et les SAS.

Suivent trois recommandations concernant les cadres juridiques optionnels avec en particulier la possibilité de faire figurer "la raison d'être" de l'entreprise dans son objet social et la formulation de quatre critères pour pouvoir être défini comme une entreprise à mission dont le contrôle de l'application du respect de la raison d'être. Il est également proposé d'envisager la création de fonds de transmission et la pérennisation des entreprises, et enfin d'assouplir la détention de parts sociales majoritaires par des fondations.

Enfin, figurent six recommandations à l'attention des praticiens et des administrations autour d'une amélioration de la RSE et d'un encouragement à sa qualité notamment en développant les critères RSE dans les rémunérations variables des dirigeants, en favorisant le comportement responsable de l'actionnaire, en favorisant enfin une labellisation de la RSE. Il est enfin proposé à la recommandation numéro 10 d'engager une étude concertée sur les conditions auxquelles les normes comptables doivent répondre pour servir l'intérêt général et la considération des enjeux sociaux et environnementaux.

Un bénéficie d'image majeur

A la condition que ces propositions ne soient pas vidées de leur substance en particulier en ce qui concerne l'effectivité des engagements pris et l'efficacité des actions engagées sur la base de la stratégie du sens, elles sont réellement de nature à avoir un effet. Tout d'abord, en permettant aux entreprises qui sont déjà engagées dans cette voie, à commencer par celles du Mouvement des entrepreneurs de la nouvelle économie (MENE), de disposer d'un statut commun qui permette une reconnaissance et un poids particulier parmi les parties prenantes. En effet, les réactions de certains acteurs s'opposant à ce statut au motif que beaucoup d'entreprises ont une politique de RSE, démontre à l'évidence l'intérêt qu'il y a à différencier des rapports de RSE de qualité variable d'une stratégie du sens et de l'intérêt collectif.

Ensuite, en mettant en œuvre une réforme de la comptabilité proposée à la recommandation 10, qui permettrait de sortir du système de l'économie borgne qui est le nôtre pour passer à un système de comptabilité globale permettant de mesurer les stocks et plus seulement les flux et, par voie de conséquence, de pouvoir enfin valoriser les économies externes qu'elles soient positives ou négatives.

Ce statut permettrait donc d'apporter la preuve, revendiquée depuis plusieurs années par les tenants de la nouvelle économie dont le film Demain est une brillante illustration, que l'avenir est un véritable mariage de l'économique, du social et de l'environnemental, sans que la première donnée l'emporte sur les deux autres. Et en intégrant dans le social et l'environnemental la dimension sanitaire, trop souvent oubliée, mais dont l'impératif est aussi considérable que celui du climat ou de la biodiversité. Ainsi, le bénéfice d'image, et donc de clientèle pourrait être particulièrement important pour les entreprises qui feraient le choix de ce nouveau statut.

Enfin, il va de soi que l'adoption de tels statuts créerait de nouvelles obligations pour les entreprises qui adhéreraient non seulement d'ordre moral mais également d'ordre juridique. L'évolution de la jurisprudence s'effectuant dans le sens d'un poids de plus en plus considérable donné aux engagements pris par les entreprises, un comportement qui s'avérerait contraire au sens et à l'éthique affichés par l'entreprise d'intérêt collectif serait probablement sanctionné de manière plus rigoureuse.

En définitive, ce projet est salutaire dès lors qu'il ne se contentera pas d'être un leurre, un mirage aux alouettes ou un arbre destiné à cacher une forêt de plus en plus obscure, désastreuse et catastrophique pour l'humanité.

Avis d'expert proposé par Corinne Lepage, avocate à la Cour, cabinet Huglo Lepage Avocats, Co-présidente du Mouvement des entrepreneurs de la nouvelle économie (MENE)

Réactions1 réaction à cet article

 

Et le greenwashing des cabinets d'avocats opportunistes, on en parle quand ?
Le but de ce rapport n'était-il pas de donner enfin à Mme Notat son bâton de maréchal, sous le contrôle du MEDEF ?
N'est-ce pas justement le greenwashing de Danone (les eaux en bouteilles et l'accaparement des sources) et Michelin, sans doute des bons clients de Mme Lepage, qui est "en marche" ?
Un autre "décryptage" de ces petits calculs ?

Albatros | 03 avril 2018 à 14h46
 
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