Un avis aux entreprises qui envisagent d'importer, d'exporter ou d'utiliser en 2013 des substances appauvrissant la couche d'ozone a été publié le 23 février au Journal officiel de l'UE.
Toute entreprise souhaitant importer ou exporter des substances réglementées en 2013 et qui n'a pas sollicité une licence d'importation ou d'exportation les années précédentes est tenue de le notifier à la Commission européenne avant le 16 mai 2012, à l'aide d'un formulaire d'enregistrement (1) dédié.
Les entreprises qui sont enregistrées dans la base de données ODS (2) principale en tant qu'importateur ou exportateur doivent compléter et présenter le formulaire de déclaration (3) correspondant. Les formulaires seront disponibles à partir du 16 mai et devront être adressés à la Commission avant le 30 juin 2012.
"La présentation d'une déclaration ne confère en soi aucun droit à procéder à une importation, à une exportation ou, dans le cas de substances réglementées destinées à des utilisations en laboratoire et à des fins d'analyse, à une production", précise toutefois la Commission. "Avant toute importation, exportation ou production en 2013, les entreprises doivent avoir présenté la déclaration correspondante et doivent solliciter l'octroi d'une licence, au moyen du formulaire disponible en ligne dans la base de données ODS principale (4) ".
