Le Gouvernement va devoir rapidement préciser les cas dans lesquels les coupes et abattages d'arbres sont dispensés de déclaration préalable. Par une décision du 28 avril, le Conseil d'État enjoint en effet la Première ministre de prendre les dispositions réglementaires nécessaires à l'application de l'article L. 421-4 (1) du code de l'urbanisme à la suite d'une requête de France Sylva, syndicat qui défend les propriétaires forestiers privés.

Ce dernier avait demandé au Premier ministre de prendre les mesures réglementaires nécessaires à la mise en œuvre de l'article L. 421-4 dans sa rédaction issue de la loi de reconquête de la biodiversité de 2016. Cet article prévoit qu'un décret doit lister les cas dans lesquels il est fait exception à l'obligation de déclaration préalable imposée aux coupes et abattages d'arbres situés dans un espace boisé identifié comme devant être protégé soit pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural, soit pour des motifs d'ordre écologique. En l'absence de réponse de la cheffe du Gouvernement, le syndicat s'est tourné vers le Conseil d'État qui ordonne à l'exécutif de prendre les mesures réglementaires qui s'imposent.

« L'exercice du pouvoir réglementaire comporte non seulement le droit mais aussi l'obligation de prendre dans un délai raisonnable les mesures qu'implique nécessairement l'application de la loi, hors le cas où le respect d'engagements internationaux de la France y ferait obstacle », rappelle le Conseil d'État. Or, d'une part, les dispositions de l'article L. 421-4 ne sont pas assez précises pour permettre leur entrée en vigueur et un décret d'application doit par conséquent préciser les cas d'exception à l'obligation de déclaration préalable. D'autre part, il s'est écoulé plus de six ans depuis la promulgation de la loi de reconquête de la biodiversité, ce qui excède le « délai raisonnable » imparti au pouvoir réglementaire pour prendre ce décret, juge le Conseil d'État.