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Le Sénat revient sur l'interdiction des coupures d'eau

Eau  |    |  Philippe ColletActu-Environnement.com

Dans le cadre de la première lecture du projet de loi de transition énergétique, les sénateurs ont adopté un amendement déposé par Christian Cambon (UMP) réintroduisant la possibilité de couper l'eau dans certains cas.

L'amendement, qui revient sur une disposition de la loi Brottes d'avril 2013, introduit la possibilité d'interrompre la fourniture de l'eau dans les résidences principales des abonnés en cas de factures impayées, lorsqu'ils ne sont pas de "bonne foi" ou en situation de précarité. "[Cet] amendement corrige une erreur (…) qui contrevient à l'intention du législateur", explique le sénateur. Selon l'élu, le Parlement "entendait étendre la trêve hivernale en matière de coupure de gaz naturel, d'électricité et de chaleur à l'ensemble des consommateurs [alors que] la modification législative opérée a in fine conduit à interdire les coupures d'eau toute l'année pour l'ensemble des résidences principales". Et de regretter qu'"il n'est plus possible d'établir une différence de traitement entre les mauvais payeurs et ceux qui ne payent pas parce qu'ils n'en n'ont pas les moyens".

Cambon et FNCCR vs France Liberté

Cet amendement satisfait la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) qui regroupe des collectivités locales en charge notamment du service public de l'eau. "Le Sénat a clarifié le droit applicable aux coupures d'eau pouvant faire suite aux factures impayées", se félicite la FNCCR, ajoutant qu'"en cas d'adoption définitive, [le texte mettra] fin à une incertitude juridique introduite à la faveur d'une modification législative portant sur la trêve hivernale en matière de coupures d'énergie".

Evidemment, France Liberté, qui avait obtenu sur la base de la loi Brottes la condamnation de la Lyonnaise des eaux, de Veolia, de la régie publique de Valencienne, Noréade, et de Saur, ne partage pas cet enthousiasme. "Cet amendement prouve que les coupures d'eau sont illégales depuis 2 ans et que les multinationales qui les pratiquent sont hors-la-loi", estime l'association qui explique que "les jugements se font de plus en plus précis et la lecture de la loi doit être définitivement éclairée en mars 2015 par la Cour de cassation dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par la Saur".

"Le sénateur Cambon est un émissaire influent des multinationales de l'eau", dénonce France Liberté, ajoutant que la FNCCR vient régulièrement appuyer l'argumentaire des multinationales de l'eau contre l'interdiction des coupures d'eau.

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