En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. En savoir plusFermer
Actu-Environnement

Coupure d'eau illégale : la Saur assignée en justice

Eau  |    |  Dorothée Laperche Actu-Environnement.com

Après la Lyonnaise des eaux et Veolia, c'est désormais au tour de la Saur d'être assignée en justice pour coupure d'eau par la Fondation France Libertés. L'audience aura lieu le 5 novembre 2014 au tribunal d'instance d'Amiens.

Il y a 18 mois, l'entreprise a en effet coupé l'eau à un jeune homme malgré sa proposition d'échéancier, selon la Fondation France Libertés.

La loi Brottes prévoit pourtant que "toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, au regard notamment de son patrimoine, de l'insuffisance de ses ressources ou de ses conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité pour disposer de la fourniture d'eau, d'énergie et de services téléphoniques dans son logement".

En cas de non-paiement des factures, la fourniture des services est maintenue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande d'aide.

Pour la première affaire concernant la Lyonnaise des eaux, le tribunal d'instance de Soissons a interdit au distributeur de couper l'alimentation en eau jusqu'au terme de l'échéancier prévu entre les parties et l'a condamnée à des amendes.

Quant à Veolia, durant l'audience, l'entreprise a assuré que c'était une erreur, que ses services n'avaient pas bien traité le dossier et a proposé une indemnisation de 3.620 euros. Le jugement pour cette affaire est attendu le 12 novembre, selon Fondation France Libertés.

RéactionsAucune réaction à cet article

 

Réagissez ou posez une question à la journaliste Dorothée Laperche

Les réactions aux articles sont réservées aux lecteurs :
- titulaires d'un abonnement (Abonnez-vous)
- disposant d'un porte-monnaie éléctronique
- inscrits à la newsletter (Inscrivez-vous)
1500 caractères maximum
Je veux retrouver mon mot de passe
[ Tous les champs sont obligatoires ]
 

Partagez sur…