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Coupure d'eau illégale : retour sur la condamnation de la Lyonnaise

Le 26 septembre dernier, la Lyonnaise des eaux était condamnée en référé pour coupure illégale de l'eau à une famille dans l'incapacité financière de payer. Une décision qui fait du bruit.

Eau  |    |  Laurent Radisson Actu-Environnement.com

"La Lyonnaise des eaux a choisi une manière peu originale de fêter les trois ans de la résolution des Nations unies reconnaissant le droit à l'eau (intégrant l'assainissement) : elle coupe l'eau d'un foyer en difficultés financières pour lequel elle a accepté par ailleurs un étalement de dette", résume Bernard Drobenko, professeur des universités en droit public.

Le distributeur a en effet été condamné le 26 septembre dernier en référé par le tribunal d'instance de Soissons pour avoir coupé l'eau de manière illégale à une famille en difficulté. Il avait procédé à la fermeture du branchement d'eau entre le 28 juillet et le 15 septembre dernier en raison de retard dans le paiement des factures.

 
France Libertés et la Coordination Eau Ile-de-France assignent Veolia La Fondation France Libertés et la Coordination Eau Ile-de-France ont annoncé qu'elles avaient assigné Veolia en référé devant le tribunal d'instance de Bourges le 10 octobre 2014. La décision du tribunal de Soissons n'a pas réussi à faire entendre raison aux distributeurs, expliquent les ONG, selon lesquelles les coupures d'eau illégales se poursuivent.
 
Client de bonne foi en difficulté financière

Pourtant l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la loi Brottes du 15 avril 2013, prévoit qu'en cas de non-paiement d'une facture d'eau par toute personne ou famille éprouvant des difficultés financières, la fourniture d'eau est maintenue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande d'aide à laquelle elle a droit de la part de la collectivité.

Il découle de ce texte, selon le tribunal, qu'un client de bonne foi qui est en retard dans le règlement de ses factures en raison de sa situation financière a, en vertu de son droit fondamental à l'eau, le droit d'obtenir une aide de la collectivité publique pour conserver la fourniture d'eau dans sa résidence principale. Ou, à défaut, le droit de réclamer un plan d'apurement de sa dette auprès du fournisseur.

Or, en l'espèce, la Lyonnaise des eaux n'était pas en mesure de prouver la mauvaise foi de sa cliente. Cette dernière avait en effet versé deux acomptes conformément à un échéancier convenu entre les parties. D'autre part, les difficultés financières de l'abonnée, divorcée avec deux enfants à charge, étaient établies, le niveau de ses ressources mensuelles étant inférieur à ses charges, et connues du distributeur.

Moyennant quoi, le tribunal fait interdiction à la Lyonnaise de procéder à une nouvelle coupure du branchement d'eau, rétabli après un mois et demi d'interruption, jusqu'au terme de l'échéancier prévu entre les parties, sous astreinte de 100 euros par jour de violation de cette interdiction. Il condamne la société à verser 5.680 euros à titre de provision sur dommages et intérêts à sa cliente : 5.000 euros en réparation du préjudice moral et 680 euros pour le préjudice matériel. La Lyonnaise est également condamnée à verser 500 euros à titre de provision à chacune des deux associations demanderesses, la Fondation France-Libertés et l'association Coordination Eau-Ile-de-France, qui indiquent avoir décidé de cette action judiciaire après avoir collecté plus d'une centaine de témoignages de coupures d'eau.

"Véritable stratégie commerciale"

"Nos procédures en matière de coupure d'eau sont rigoureuses et prennent en compte la situation sociale des clients", a assuré la Lyonnaise des eaux à l'AFP, ajoutant qu'elle avait pris "toutes les mesures pour que cette situation ne se reproduise pas".

Le son de cloche n'est bien entendu pas le même du côté des associations. "Aujourd'hui, les opérateurs font semblant d'ignorer le changement de la loi et continuent de couper l'eau, négligeant la situation économique et sociale des usagers, parfois sans préavis ou sans même chercher un arrangement", s'indigne Emmanuel Poilane, directeur de France Libertés, qui dénonce "une véritable stratégie commerciale" des distributeurs privés.

Pourtant, "les coupures intempestives (…) peuvent contribuer au fait de perdre des contrats dans certaines communes", fait valoir Daniel Barbier, délégué CFDT au comité d'entreprise de Veolia, selon des propos rapportés par l'ONG.

Il est vrai que les coupures d'eau semblent essentiellement le fait des opérateurs privés. En 2012, par exemple, il n'y a eu aucune coupure d'eau dans la ville de Paris, selon France Libertés. Ce qui ne signifie pas pour autant que les ONG délaissent les gestionnaires publics : la Coordination Eau-Ile-de-France a adressé courant septembre un courrier au président du Syndicat des eaux d'Ile-de-France (Sedif), plus grand service public d'eau en France, pour lui demander de mettre le règlement du service en conformité avec la loi…

En tout état de cause, l'ordonnance du tribunal d'instance de Soissons ne passe pas inaperçue auprès des acteurs de la gestion du service de l'eau. "Cette décision doit être saluée par sa pédagogie, elle constitue bien une étape majeure tant au regard de la condamnation d'un comportement illicite, la coupure d'eau, qu'au regard de la préservation de la dignité humaine résultant de la privation d'eau que de la perspective de reconnaissance du droit à l'eau en France conformément à la résolution des Nations unies du 28 juillet 2010", estime Bernard Drobenko.

Réactions2 réactions à cet article

 

Condamnation exemplaire, la cliente aura sans doute les moyens de payer ses factures d'eau avec l'argent reçu.
Cette décision ne doit pas non plus encourager les ABUS. Sans préjuger du cas de cette personne il faut sans doute que la consommation d'eau d'un foyer en difficulté reste encadrée dans des limites raisonnables pour que la fourniture soit maintenue. (un foyer en difficulté n'aura sans doute pas les moyens de faire réparer une fuite d'eau)

ami9327 | 07 octobre 2014 à 10h54
 
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A l'heure actuelle il y a trop d'abus, toute famille ayant des difficultés financieres peut demander un recours aupres des services sociaux ou de sa mairie, mais en aucun cas ne pas payer ses factures.
Arretons de faire de l'assistanat, quand on voit des gens qui se plaignent de ne pouvoir payer leur facture, mais qui en contre partie s'achete des cigarettes ou des Iphones.
Il est urgent de remettre les pendules a l'heure et de dire aux gens que toutes consommations a un cout.

pascal | 09 octobre 2014 à 09h01
 
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