Après la Lyonnaise des eaux (Suez) à Soissons, Veolia Eau à Bourges et la régie publique Noréade à Valenciennes, le groupe Saur a à son tour été condamné, le 19 décembre par le tribunal de grande instance d'Amiens, pour coupure illégale d'eau.
Saur était assigné par la fondation France Libertés et la coordination Eau Ile-de-France. Il y a un an et sept mois, l'entreprise avait coupé l'eau à un jeune homme, vivant à Saint-Ouen dans la Somme, malgré sa proposition d'échéancier, selon la fondation.
La loi Brottes du 15 avril 2013 et son décret d'application du 27 février 2014, interdit à un distributeur de couper l'alimentation en eau dans une résidence principale en cas d'impayé, sauf lorsque la mauvaise foi du client a pu être clairement établie.
Le juge (1) a ordonné le 19 décembre au groupe de rétablir l'alimentation en eau chez l'habitant "sous astreinte provisoire de 100 euros par jour". Il a également renvoyé en Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par Saur. "A en croire la défense de la Saur, le droit à l'eau pour tous n'existe pas et serait même inconstitutionnel, comme en témoigne la QPC", a dénoncé la coordination Eau Ile-de-France. "La transmission de cette QPC présente l'inconvénient de suspendre la procédure en cours, mais a aussi l'avantage de soumettre les critiques faites à cette disposition à la Cour de cassation", a-t-elle indiqué.
La Cour de cassation dispose désormais d'un délai de trois mois pour examiner la QPC et décider de saisir ou non le Conseil constitutionnel.
