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Coupure illégale d'eau : le groupe Saur également condamné

Eau  |    |  Rachida Boughriet Actu-Environnement.com

Après la Lyonnaise des eaux (Suez) à Soissons, Veolia Eau à Bourges et la régie publique Noréade à Valenciennes, le groupe Saur a à son tour été condamné, le 19 décembre par le tribunal de grande instance d'Amiens, pour coupure illégale d'eau.

Saur était assigné par la fondation France Libertés et la coordination Eau Ile-de-France. Il y a un an et sept mois, l'entreprise avait coupé l'eau à un jeune homme, vivant à Saint-Ouen dans la Somme, malgré sa proposition d'échéancier, selon la fondation.

La loi Brottes du 15 avril 2013 et son décret d'application du 27 février 2014, interdit à un distributeur de couper l'alimentation en eau dans une résidence principale en cas d'impayé, sauf lorsque la mauvaise foi du client a pu être clairement établie.

Le juge a ordonné le 19 décembre au groupe de rétablir l'alimentation en eau chez l'habitant "sous astreinte provisoire de 100 euros par jour". Il a également renvoyé en Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par Saur. "A en croire la défense de la Saur, le droit à l'eau pour tous n'existe pas et serait même inconstitutionnel, comme en témoigne la QPC", a dénoncé la coordination Eau Ile-de-France. "La transmission de cette QPC présente l'inconvénient de suspendre la procédure en cours, mais a aussi l'avantage de soumettre les critiques faites à cette disposition à la Cour de cassation", a-t-elle indiqué.

La Cour de cassation dispose désormais d'un délai de trois mois pour examiner la QPC et décider de saisir ou non le Conseil constitutionnel.

Réactions1 réaction à cet article

 

Bonjour;
on m'a sommé de payé une facture,qui m'a laissé sans voix,un peu plus de ...(environs5ansde facure)!?JE n'en revenais pas,j'ai donc,consulté mon bailleur social(GP29)qui a donc vérifié,si il y avait des fuites?Il se trouve..,qu'il n'y en avait pas!?ILa donc vérifié le compteur,et à mon grand étonnement,le compter tourné à l'envers!Là,commence1descente aux enfers;Notre fournisseur ns sommes de payé,integralement,chose qui m'est impossible!SANS FOI NI LOI,il m'ont donc coupé,la distribution de l'eau,pendant,X.j(chose que je ne souhaite à pers.),ayant des enfants 1jeune maj.,et1mineur..,ceci m'a complètement,dboussolé..sans rentré dans les détails,j'ai du m'endetter auprès de proche,pour pouvoir,leur payé10% DE LA SOMME TOTAL;ayant contacté par la suite d soidisant .J.,qui ont cherché 1alternative au litige,"malgrès,que le dysfonctionnement du compteur,venez d'eux",il n'ont pas voulu reconnaitre leur tort!?je demande donc au bailleur social de temoigner,il me dit,"je ne suis pas habilité à le faire"(malgrés que le jour de la découverte du disfonctio..du compteur,il été accompagné,d1collègue)ceci dit,je contacte1asso,qui ne fera rien,pour faire valoir mes droits,en dehors de trouvé,1arrangement,pour payé par echéancier de18M,pour le solde restant,apres dégrevement de 30%du"soidisant"volume de surconsommation(Càdire2mois)(qui en faites n'aura jamais été consommé)!VOILà L'ARRANGEMENTCONCLU°alorsquant,je m'aperçoi de ce que jevoiS sur vot site,LOIBROTTES?EFFAREMENT TOTAL...

GRAFTA | 27 décembre 2014 à 12h33
 
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