Par une décision du 25 mars 2015 (1) , la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par le groupe Saur dans le cadre d'un litige l'opposant à un abonné dont il avait coupé l'alimentation en eau pour impayés.
La question à laquelle devront répondre d'ici trois mois les sages de la rue de Montpensier est celle de savoir si la disposition de la loi Brottes (2) relative aux coupures d'eau est conforme ou non aux principes constitutionnels de liberté contractuelle, de liberté d'entreprendre et d'égalité des citoyens devant les charges publiques.
Cette disposition prévoit que les distributeurs d'eau ne peuvent procéder à l'interruption de la fourniture d'eau aux personnes ou familles dans leur résidence principale du fait d'un non-paiement des factures, et ce, quelle que soit la période de l'année.
La Cour de cassation estime que cette question présente un caractère sérieux dans la mesure où la disposition contestée est susceptible de porter atteinte à ces principes constitutionnels "en ce qu'elle interdit aux seuls distributeurs d'eau, à la différence des fournisseurs d'électricité, de chaleur ou de gaz, de résilier le contrat pour défaut de paiement, même en dehors de la période hivernale, sans prévoir aucune contrepartie et sans que cette interdiction générale et absolue soit justifiée par la situation de précarité ou de vulnérabilité des usagers bénéficiaires".
Des enjeux financiers considérables
"La loi sera gravée dans le marbre", réagit la fondation France Libertés, à l'origine du contentieux contre la Saur, qui ne semble pas craindre la sentence du juge constitutionnel. Il faut dire que l'association a déjà obtenu la condamnation de plusieurs distributeurs, tant publics que privés, pour coupure d'eau illégale. Ce qui ne manque pas d'inquiéter ces derniers, qui bataillent par différents moyens pour revenir sur la loi Brottes.
Les sénateurs ont adopté le mois dernier un amendement (3) en ce sens du député UMP Christian Cambon dans le cadre du projet de loi de transition énergétique. La loi Brottes a "in fine conduit à interdire les coupures d'eau toute l'année pour l'ensemble des résidences principales, alors que cette interdiction était jusque-là réservée aux familles en difficultés", avait fait valoir le parlementaire, déplorant qu'il ne soit "désormais plus possible d'établir une différence de traitement entre les mauvais payeurs et ceux qui ne payent pas parce qu'ils n'en n'ont pas les moyens ".
Les enjeux financiers ne sont pas minces dans cette affaire. Selon le sénateur, l'interdiction des coupures d'eau au Royaume-Uni aurait conduit à multiplier par cinq le montant des impayés, aboutissant au final à une augmentation globale du prix de l'eau de l'ordre de 3%. "On ne doit en aucun cas encourager des comportements non-citoyens qui menacent le financement des services publics d'eau et d'assainissement", avait renchéri la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) en saluant cette "clarification du droit" opéré par l'amendement.
Volte-face de Ségolène Royal
Le 3 mars dernier, la ministre de l'Ecologie, Ségolène Royal, qui avait émis un avis favorable à l'amendement sénatorial, est toutefois revenue sur sa position, précisant qu'après expertise "il n'y [aurait] aucun recul et que le texte [serait] rétabli". France Libertés et la coordination Eau-Ile-de-France se sont félicitées dans un communiqué de cette volte-face. Précisant que la fédération de régies France Eau publique (FEP) s'était engagée à observer un moratoire sur les coupures d'eau, les ONG appelaient la FNCCR et la Fédération professionnelles des entreprises de l'eau (FP2E) à faire de même. Ce qui ne semble pas être dans leurs intentions.
Si la modification législative de la disposition contestée semble par conséquent abandonnée, sa remise en cause par la voie judiciaire n'est plus une simple hypothèse d'école. C'est la raison pour laquelle la décision du Conseil constitutionnel sera scrutée de près tant par les gestionnaires des services d'eau que par les associations de consommateurs.
