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Actu-Environnement

La responsabilité de l'élagage des arbres gênants repose au final sur le propriétaire

Biodiversité  |    |  P. Bouchez

Selon la Cour de cassation, pour contraindre son voisin à élaguer un arbre dont les branches dépassent les limites de son terrain, il faut s'adresser au propriétaire du terrain et non à son locataire. De même, la troisième chambre civile a jugé dans son arrêt du 5 février  (1) que les actions en réparation des voisins du fait de la non-exécution de l'obligation de taille doivent être dirigées contre le propriétaire du terrain.

En l'espèce, les propriétaires d'un terrain ont assigné leur voisin, locataire, pour que celui-ci arrache et élague ses arbres. Suite à l'assignation, ce dernier a effectué les travaux demandés, mais ses voisins ont poursuivi la procédure en demandant 1 euro de dommages et intérêts. Ils faisaient valoir que le locataire ayant une obligation de taille et d'élagage des arbres et arbustes, c'était son manquement à son obligation qui leur avait causé un dommage.

La Cour a contredit cette argumentation, affirmant que le propriétaire du terrain était responsable des distances et hauteurs de plantations, malgré l'obligation de taille et d'élagage des arbres et arbustes qui pèse sur le locataire. L'obligation de taille et d'élagage des arbres et arbustes incombant au locataire ne vaut donc qu'à l'égard du propriétaire du bien qu'il loue, dans le cadre de leurs relations contractuelles.

1. Cass. 3e civ., 5 févr. 2014, n° 12-28.701

Réactions2 réactions à cet article

Heureusement que ce n'est pas le locataire qui en a la charge et l'obligation, cela permet d'éviter les dérives.
Un locataire est de passage, donc il utilise ce qu'il loue, pas plus.
Très souvent, les problèmes entre voisins de l’élagage découlent d'un problème de relation, entre voisins ayant de bonnes relations il n'y a pas de raison d'aller au tribunal.

Maurice | 25 février 2014 à 06h54 Signaler un contenu inapproprié

Parfaitement d'accord avec ce que dit Maurice, il y a toujours un moyen de s'arranger lorsque les deux parties font preuves d'un minimum de sens de l'écoute et d'ouverture d'esprit. Et il va de soi que ce soit au propriétaire d'être en charge de d'élagage.

www.elagage.net | 01 août 2015 à 01h04 Signaler un contenu inapproprié

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