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La Cour des comptes critique le retard pris dans le développement des réseaux de chaleur

La France n'atteindra pas l'objectif de développement des réseaux de chaleur qu'elle s'est fixé. La Cour des comptes recommande d'en confier le développement à des EPCI de plus de 20 000 habitants et de revoir la répartition des coûts du raccordement.

Energie  |    |  Philippe Collet  |  Actu-Environnement.com

Les réseaux de chaleur renouvelable constituent une « contribution efficace à la transition énergétique qui reste insuffisamment exploitée », estime la Cour des comptes dans un rapport réalisé conjointement avec neuf chambres régionales des comptes. Le document, rendu public le 8 septembre, formule huit recommandations notamment pour mieux organiser et piloter les réseaux, mieux prendre en compte les usagers et adapter la répartition des coûts entre bailleurs et locataires.

La Cour constate que le développement des réseaux de chaleur renouvelable n'est pas à la hauteur de l'objectif que s'est fixé la France avec la loi de transition énergétique de 2015. En 2030, la France doit atteindre environ 3,4 millions de tonnes d'équivalent pétrole (Mtep) d'énergie renouvelable livrées par les réseaux de chaleur et de froid. En 2019, la consommation de chaleur renouvelable par ces réseaux ne s'est élevée qu'à 1,21 Mtep. Au rythme de croissance de 10 % par an enregistré entre 2012 et 2019, la chaleur renouvelable livrée en 2030 ne devrait être que de 2,26 Mtep. Et ce n'est pas faute de potentiel, puisque celui-ci est estimé à 5,8 Mtep.

Améliorer la transparence vis-à-vis des usagers

Les raisons de cet échec sont multiples. Tout d'abord, « la planification territoriale de développement de ces réseaux, qui incombe [aux collectivités], est insatisfaisante à tous les échelons territoriaux ». Les SRCAE « intégraient peu la problématique » et l'élaboration des Sraddet et des PCAET « a pris du retard ». Quant aux schémas directeurs des réseaux de chaleur que devaient réaliser les collectivités qui disposent d'un réseau, ils « ne l'ont pas été au niveau attendu ».

Autre reproche formulé à l'encontre des collectivités : les contrôles exercés par les collectivités délégantes sur les exploitants « [sont] lacunaires, en raison souvent de l'absence de ressources humaines ou techniques adaptées ». Pour y remédier, la Cour recommande d'attribuer de plein droit l'exercice de la compétence de création, d'aménagement, d'entretien et de gestion des réseaux aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 20 000 habitants.

En outre, la Cour juge que « certaines données économiques [sont] peu accessibles ou incertaines, notamment quant au prix de vente de la chaleur ». Or, une bonne information des consommateurs est jugée nécessaire au développement des réseaux. Elle recommande donc de rendre obligatoire la rédaction, par les collectivités, d'un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public. Celui-ci serait validé par l'assemblée locale délibérante et communiqué aux usagers. Dans le même esprit de transparence, il conviendrait de « rendre obligatoire pour chaque réseau local la création d'un comité des usagers ».

Mettre en cohérence les mesures en faveur de la transition énergétique

Bien sûr, les collectivités ne sont pas seules responsables du retard pris. L'État apporte plusieurs soutiens : un « modeste » soutien technique, estimé à 20 agents à temps plein (essentiellement à l'Agence de la transition écologique, Ademe) ; 110 millions d'aides à l'investissement (délivrés par le Fonds chaleur en 2019) ; et 67 millions d'aides au titre de la TVA à 5,5 % accordée aux réseaux alimentés à plus de 50 % par des renouvelables. Sans compter quelques dispositifs « de montants plus modestes, parfois non évalués ou d'une faible efficacité ». Globalement, la Cour estime que « les aides au développement des réseaux de chaleur et de froid pourraient prendre d'autres formes que le recours à des financements publics ».

Le rapport met notamment l'accent sur le financement du coût de raccordement aux réseaux existants et le partage de ce coût entre les bailleurs et les locataires. La répartition actuelle entre les coûts récupérés auprès des locataires par le biais du loyer et ceux récupérés dans le cadre des charges constitue « un facteur de crispation infondé, en défaveur des réseaux de chaleur ». La Cour recommande d'appliquer au coût de raccordement le principe retenu pour les travaux d'économies d'énergie dans les parties privatives d'un logement, à savoir une contribution demandée au locataire au titre d'un partage des avantages liés à la baisse des charges de chauffage. « Une telle évolution serait cohérente avec l'ensemble des dispositions qui concourent à la recherche globale d'une transition énergétique dans le secteur résidentiel. »

Dans le même esprit, le rapport suggère d'étendre certaines dispositions appliquées à d'autres réseaux dans le cadre des opérations d'aménagement. Elle propose de conditionner l'autorisation de construire à la réalisation et au financement par l'aménageur des travaux nécessaires à la viabilité des réseaux de chaleur. Là aussi, il s'agit de mettre en cohérence des mesures favorables à la transition énergétique.

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