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La Cour des comptes passe au crible la CSPE

La Cour des comptes a évalué la CSPE et confirme qu'elle est déficitaire depuis 2009. Si l'évolution passée des composantes de la CSPE pointe la péréquation tarifaire plutôt que les ENR, la situation devrait s'inverser cette année.

Energie  |    |  Philippe Collet Actu-Environnement.com
   
La Cour des comptes passe au crible la CSPE
   

Le dernier rapport de la Cour des comptes évalue la contribution aux charges de service public de l'électricité (CSPE) créée pour compenser les surcoûts liés au soutien aux énergies renouvelables, à la péréquation tarifaire et aux tarifs sociaux de l'électricité.

La Cour constate que la hausse des charges depuis 2009 dépasse le montant collecté, faute de réévaluation du montant de la CSPE depuis 2004. Cette dérive "structurelle" entraîne un déficit estimé à 1,6 milliard d'euros en 2009 et qui pourrait atteindre 2,6 milliards d'euros fin 2010.

Le ministère n'a pas relevé la CSPE

Le déficit apparu depuis 2009 aurait pu être évité selon les experts de la Cour des comptes. En effet, face à la hausse des charges, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) avait évalué son montant à 5,72 euros par MWh en 2009 et à 6,51 euros en 2010. Or, "le ministre chargé de l'énergie n'a pris aucun arrêté pour en modifier le niveau" et la CSPE est donc restée stable de 2004 à 2010, à 4,5 euros par MWh.

Une situation déficitaire qui risque de perdurer puisque la Cour estime qu'en 2011 la CSPE devrait s'établir à 12,90 euros par MWh afin de couvrir les charges prévisionnelles de 2011 (soit 9,3 euros par MWh) et combler le déficit antérieur (soit 3,6 euros par MWh).

"Compte tenu des volumes financiers en jeu, cette compensation des charges constitue un enjeu non négligeable dans l'équilibre financier et la stratégie de développement du groupe EDF", note la Cour des comptes.

La part relative des ENR décroît

S'agissant de la part relative des trois composantes de la CSPE, la Cour constate que les achats d'électricité produite à partir de sources renouvelables "occupent une place prépondérante." Néanmoins, "leur part relative a […] régressé entre 2004 et 2008, passant de 77 % à 60 %, et même 50 % en 2009." Une baisse "liée aux variations des prix de marché de l'électricité qui entrent dans le calcul des surcoûts, et non aux volumes d'achats d'énergie dont la tendance est croissante."

Quant à la péréquation tarifaire, elle "génère un montant moindre, initialement de l'ordre du tiers de la CSPE totale, mais en forte croissance." En effet, sa part est passée de 23 % en 2004, à près de 36 % en 2008 et à plus de 45 % en 2009.

Enfin, "les tarifs sociaux, bien qu'affichant une croissance forte, n'occupent encore qu'une place marginale dans la CSPE (3,2 % en 2008)."

La part de la cogénération domine celle des ENR

Les charges liées à l'achat de l'électricité produite à partir des énergies renouvelables et la cogénération ont été particulièrement étudiées par les magistrats qui évoquent à leur sujet une "progression incontrôlée."

Premier constat, c'est avant tout la cogénération qui a pesé sur ce segment de CSPE. Elle "[constitue], de très loin, le poste prépondérant de la CSPE au titre de l'obligation d'achat", explique la Cour précisant que ce poste évolue "dans une fourchette comprise entre 676 millions d'euros et 828 millions d'euros, selon les années, soit entre 83 % et 94 % des charges de service public liées à l'obligation d'achat."

Cependant, se basant sur les scénarios de la Direction générale de l'énergie et du climat (DGEC), la Cour estime que "les énergies renouvelables dépassent, dès 2010, la cogénération comme facteur générateur de CSPE au titre de l'électricité achetée, au cours des prochaines années."

2010 marque un point d'inflexion

Les magistrats de la Cour expliquent ce renversement par une baisse de la part liée à la cogénération, d'une part, et par la croissance de l'éolien et du photovoltaïque, d'autre part.

Côté cogénération, la filière "se développe désormais à un rythme moins soutenu, et le soutien apporté aux installations anciennes va progressivement se réduire en volume, au fur et à mesure de l'expiration, entre 2010 et 2014, de la majorité des contrats d'achats signés." Ainsi, un pic a été atteint en 2009, avec 1 milliard d'euros, mais la décrue pourrait faire chuter le soutien à la cogénération à 200 millions d'ici quatre ans.

Quant aux "volumes d'électricité renouvelable achetée [,ils] ont triplé au cours de la période, et pourraient quadrupler en 2010." Le photovoltaïque est particulièrement visé, puisque "rapportée au volume total de l'électricité achetée, cette filière ne passerait en effet, en France métropolitaine continentale, que de 0,07 % en 2008 à 0,8 % en 2010 et 4,8% en 2011, mais son poids relatif dans la CSPE augmenterait dans le même temps de 0,4 % en 2008 à 5,7 % en 2010 et 26,4 % en 2011."

De plus, la Cour estime que "les prévisions d'évolution des charges par filière sont inquiétantes" car les charges liées aux énergies renouvelables pourraient atteindre 5milliards d'euros à l'horizon 2020. Elles seraient de 2,4 à 2,6milliards pour le photovoltaïque, de 1,5 à 1,8 milliard pour la biomasse et de 0,5 à 0,7 milliards pour l'éolien offshore. Cependant, la Cour concède que "ces ordres de grandeur sont toutefois indicatifs et dépendent très étroitement des hypothèses prises – notamment sur le développement du photovoltaïque et, dans une moindre mesure, sur les prix de marché." La concertation photovoltaïque apportera une première réponse.

Exonérations croissantes et augmentation des charges

Par ailleurs, la Cour constate que les différents plafonnements, exonérations et limitations d'assiette ont été étendus au fil du temps. De l'exonération partielle de l'autoconsommation des producteurs électriques, au plafonnement à 500.000 euros par site de consommation, ces avantages représentent un manque à gagner "substantiel, compris entre 260 M€ et 486 M€ par an selon les années."

"Les exonérations et plafonnements, qui ont été décidés [afin de] préserver la compétitivité des industries électro-intensives, peuvent ainsi s'analyser comme un transfert de charges depuis les entreprises, qui en sont les principales bénéficiaires, vers les autres contributeurs (PME, professionnels et particuliers)", notent les magistrats de la Cour des comptes, ajoutant que pour 2010 "l'assiette de la CSPE ne devrait représenter que 80 % de la consommation électrique nationale totale, correspondant à un manque à encaisser d'environ 416 M€."

Ces exonérations sont d'autant plus regrettables que des charges supplémentaires ont été financées par la CSPE. C'est le cas notamment du financement du budget du médiateur de l'énergie et du nouveau tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché (TaRTAM).

La Cour fait quatre recommandations

Finalement, la Cour formule quatre propositions afin de rétablir la situation. En premier lieu, elle propose de "maîtriser les facteurs de croissance des charges du service public de l'électricité, au premier rang desquelles figure le système de l'obligation d'achat, à des tarifs trop attractifs, fonctionnant « à guichet ouvert »" Dans le même ordre d'idée, la Cour souhaite que les pouvoirs publics "[s'interrogent] sur l'opportunité de continuer à soutenir des filières qui ne figurent pas parmi les priorités gouvernementales en matière de politique énergétique." La cogénération est ici particulièrement visée.

La Cour propose aussi des réformes structurelles. Elle envisage tout d'abord de "remettre à plat le dispositif d'ensemble afin d'en rendre le fonctionnement plus lisible et d'en clarifier le statut fiscal." Enfin, elle invite les pouvoirs publics à "réexaminer le financement du soutien au développement des énergies renouvelables, par le consommateur d'énergie."

Réactions12 réactions à cet article

 

Enfin on commence à comprendre l'imposture énergétique due au solaire (0,8 % de notre énergie pour 2010)... et de l'éolien. Le soleil et le vent ne sont pas gratuits mais nous coûtent très très cher.
On bon système d'énergie doit s'imposer par lui même, sans subvention

Reyne | 21 février 2011 à 10h38
 
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très bonne synthèse de Philippe Collet.
Les conclusions sont claires:
- il faut réexaminer le statut fiscal des aides
- il faut réexaminer le financement du soutien aux énergies renouvelables.
Comment se fait-il que le solaire thermique n'a aucune aide à la récupération d'énergie, alors qu'à investissement égal, il récupère 5 fois plus de kwh, avec le stockage en prime...

DL | 21 février 2011 à 12h42
 
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Les ENR et particulièrement le solaire et l'éolien doivent être impérativement développés pour des raisons écologiques. Certes, leurs coût doit rester raisonnable, mais il est inadmissible de s'en remettre pour cela uniquement aux marchés pour en déterminer le montant car ceux-ci ne raisonnent qu'en fonction de critères économiques (dans le meilleur des cas) et financières (pour l'essentiel et dans des perspectives de profit à court terme). C'est un impératif vital à court et moyen terme, il en va même de la survie de l'humanité à long terme!

mlangris | 21 février 2011 à 13h14
 
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si je comprend bien certains, tant que c'était (et c'est encore) pour subventionner des industriels qui brulent des fossiles en cogénération personne ne s'offusque.
Et puis le "grand chef" n'avait il pas dit : 1€ pour le nucléaire, 1€ pour les ENR.

Babase | 21 février 2011 à 15h09
 
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Parlons de l'exonération des entreprises productrices d'énergie renouvelable dont le chiffre d'affaires est inférieur à 500 000€. Les promoteurs éoliens crééent des parcs de 5 éoliennes et plus, qui en principe devraient être soumis à l'imposition, mais il arrive qu'une société est constituée pour chaque éolienne par un jeu de revente, et le seuil de 500 000€ n'est plus atteint. Perte de ressource pour l'état, gros profit pour le propriétaire de l'éolienne (un business qui rapporte déjà entre 10% et 20% selon J Attali), un contribuable qui continue de payer!...Merci à la Cour des Comptes de demander une clarification du statut fiscal.

Maggy | 21 février 2011 à 15h37
 
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Tout à fait de l'avis de Reyne : l'éolien industriel nous coutent très cher pour pas grand-chose, par contre enrichit grassement les chevaliers d'industrie, et les politiques locaux. Sans parler du massacre des derniers espaces naturels français, y compris des parcs naturels..ce que personne ne dit.

Languedocien | 21 février 2011 à 18h10
 
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Payer plus pour l'éolien, pourquoi pas ? si effectivement en payant plus on allait vers des lendemain énergétiques "propres".
Les constats incontournables de l'apport de l'éolien à notre production d'électricité démontrent sans aucune contestation possible un % dérisoire.
Entre 1 et 2 % du total, parfois même 0 %. Malgré les 3 000 éoliennes. largement dépassées. Et une infrastructure globale de production "classique" et nucléaire qui doit rester à l'identique pour les jours, peut-être assez rares, c'est vrai, où pas un électron d'origine éolienne ne part sur le réseau.
Si stockage il y avait....si, si, si...
Hélas ! L'éolien est un gouffre financier qui n'apporteaucune solution à tous les problèmes posés par notre boulimie énergétivore.
Merci à la cour des comptes.

micocharly | 22 février 2011 à 17h50
 
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Je vois que tout est bien huilé pour encore se demander comment produire plus pour moins cher !
Consommez moins vous payerez moins de CSPE et produirez moins de déchets également !

chocard | 22 février 2011 à 22h58
 
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Que c'est bien dit Reyne !
Mais alors pourquoi le nucléaire a-t-il bénéficier de 40 ans de subventions ?
Sans çà, sans doute les énergies renouvelables se seraient développées au fil des besoins. Il ne serait donc pas urgent de vouloir rattrappé 50 ans de retard et d'avoir la naiveté de penser que celà peut se faire presque du jour au lendemain et sans effort !
Tout se paie, la gratuité n'existe pas. Certaines sources d'énergies sont effectivement gratuites, mais pas l'infrastructure pour les capter et les utiliser.
Au moins les spéculateurs ne pourront-ils pas faire fluctuer arbitrairement leur prix.

Dauphy | 25 février 2011 à 09h20
 
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Je n'ai pas du lire le bon sujet...
ou ce ne sont pas les bonnes réactions ?

Conclure que les EnR coûtent cher quand un article expose clairement que la péréquation tarifaire est le poste le plus coûteux de la CSPE et qu'il y a 400M€ d'éxonérations !

En tout cas, on retrouve le copier-coller habituel des opposants à l'éolien, puis au photovoltaïque (Non à tout ! Oui à rien ! Beau sloggan)

Une fois de plus, "un bon système d'énergie doit s'imposer par lui même sans subvention", phrase que l'on doit trouver dans une bonne centaine de réaction sur ce site (dont les 3/4 postées par Reyne) n'a aucun sens puisque ça reviendrait à espérer qu'une énergie soit compétitive sans aide face à des énergies hautement subventionnées (la R&D depuis les années 70, des carnets de commandes demeusurés par la suite, un réseau construit pour un mode de production centralisé,...).

Ce que je lis, c'est que depuis 2004, les ajustements nécessaires n'ont pas été fait, ce qui impose désormais une augmentation brutale, que l'on peut imputer aux Enr, ce qui aurait été difficile en 2004, en tout cas pas assez crédible pour tenter le coup.

Ce que je lis, c'est que le mode de subventionnement précédent n'était pas adapté. Quand des experts indiquent qu'un tarif d'achat doit permettre d'inciter suffisament les porteurs de projets pour faire émerger une filière, rassurée par une politique stable et qu'au lieu de ça on a un tarif d'abord démeusuré puis fluctuant...

Mais chacun a sa lecture..

Tombour | 25 février 2011 à 14h27
 
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Réponse à Dauphy.
Nous n’avons pas payé par 40 ans de subventions notre parc nucléaire, mais par des investissements normaux qui sans cela, et à l’époque, auraient été consacrés (comme en Chine) à des centrales à flamme (pétrole, gaz, charbon) productrices de CO 2.
Et, il faut savoir ce que l’on veut, aujourd’hui il nous permet (même avec dernières augmentations) d’obtenir l’électricité la moins chère d’Europe.
Par contre, ce sont les rentes octroyées aux producteurs et installateurs d’éolien et solaires, énergies intermittentes (elles ne peuvent pas se passer d’une autre), qui vont faire monter son prix avec la CSPE : Contribution du Service Public de l’Electricité (voir celle-ci au verso de votre facture EDF).
Taxe CSPE : 4,5 €/MWh jusqu’à fin 2010 et 7,5 €/MWh début 2011, prévue en croissance : plus de 12 €/MWh.
Cordialement

Reyne | 28 février 2011 à 10h08
 
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La question du rachat de l'électricité est un vrai probléme, mais la vrai question l'électricité est elle un produit de premiére nécessité? est un droit vital? OMS à démontrer qu'il y a un lien entre accés à l'énergie et l'espérance de vie. 2,5 milliards de la population n'ont pas accés à l'énergie, dans les pays développés la précarité energetique existe, nous reconnaissons le droit au logement mais sans énergie à quoi celà sert. Donc il faut sortir l'énergie du systéme marchand, créer un pôle public de l'énergie avec la complémentarité des moyens de productions, pour mix énergetique répondant aux enjeux de la planétte et spécifique à chaque situation et lieu. La concurrance libre et non faussé est une foutaise et a montré son incapacité à répondre aux enjeux. UN POLE PUBLIC DE L'ENERGIE EN FRANCE, une agence public de l'énergie européenne, et mondiale role de ONU et non de OMC. concernant le Photovoltaique dans le cadre d'un pole public de l'énergie la création d'une filiaire industrielle française de l'amont à laval avec l'obligation aux fournisseurs d'électricité d'etre paretenaire de cette filiaire, ce qui permettrai d'avoir des panneaux avec un bilan carbonne trés acceptable, et permettrai réelement le développement du photovoltaique; car actuellement la gde majorité des individuelles ou des collectivités locales installe du photovoltaique pour réaliser une opération financiére intéressante

gilles pereyron | 01 mars 2011 à 09h09
 
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