Saisie par la commission des finances du Sénat en décembre 2016, la Cour des comptes s'est penchée sur l'efficacité du programme" Habiter Mieux", géré par l'Agence nationale de l'habitat (Anah) depuis 2010. Ce programme vise à aider par des subventions publiques les propriétaires modestes (occupants et bailleurs) à entreprendre des travaux de rénovation énergétique de leurs logements. L'Anah prend en charge 35 à 50% du montant des travaux.

Dans un rapport paru le 4 avril, la Cour estime que ce programme "a été géré avec efficacité par l'Anah, malgré le caractère ambitieux des objectifs affichés et les incertitudes sur la capacité à le financer dans la durée". Il affiche "des résultats encourageants, quoique contrastés".

La Cour précise qu'Habiter Mieux a permis la rénovation de 243.239 logements entre 2010 et 2017, contre 300.000 initialement visés. Soit 80% de l'objectif initial des rénovations, pour un montant total de 2.487 M€ (issu du budget de l'Anah et du Fonds d'aide à la rénovation thermique-Fart).

Le programme a en revanche dépassé l'objectif de gain énergétique attendu de 30% en moyenne, à l'issue des travaux. En 2016, la moyenne des gains s'est élevée à 43,2%. Toutefois, nuance la Cour : "d'une part, les gains enregistrés n'ont pas permis systématiquement une amélioration de l'étiquette énergétique attachée à chaque logement ; d'autre part, les types de travaux engagés par les propriétaires pour atteindre une amélioration énergétique ont été disparates".

"Nécessaire" de stabiliser son budget

Le programme repose sur une procédure et des modalités de gestion jugés "efficaces", en particulier quant à l'instruction des dossiers, aux contrôles effectués a posteriori sur les travaux et aux évaluations réalisées auprès des ménages bénéficiaires et des opérateurs. Mais la Cour pointe le "manque de stabilité" de ses moyens alloués. L'enveloppe du programme était initialement fixée à 500 M€ pour la période 2010-2017. Celle-ci est tombée à 365 M€ en 2013 pour remonter à 695 M€ au 31 décembre 2016. Cette instabilité financière n'a pas permis d'établir "un régime d'aide suffisamment pérenne pour attirer tous les bénéficiaires potentiels de ces aides", critique la Cour. Les montants alloués ont connu cinq modifications en sept ans, tout en passant d'un mode forfaitaire à une indexation sur le montant des travaux.

La question du reste à charge pour les ménages pourrait également être soulevée, dans la mesure où celui-ci "peut apparaître comme un frein à la pérennisation, voire au développement du programme", ajoute la Cour. Or, le fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE), créé par la loi de transition énergétique, n'est toujours pas opérationnel alors qu'il doit permettre de distribuer l'éco-prêt à taux zéro Habiter mieux.

L'"efficience" de ce programme est "devenue une question particulièrement cruciale", rappelle la Cour. D'autant que le gouvernement,"sans attendre une évaluation globale", a annoncé en novembre 2017 son renforcement afin de financer la rénovation de 75.000 logements par an durant le quinquennat. Pour ce faire, le plan quinquennal de rénovation énergétique prévoit d'augmenter à hauteur de 1,2 milliard son financement.

Améliorer la capacité du programme

Pour atteindre ses objectifs jugés "ambitieux", la  Cour insiste sur la nécessité d'"améliorer la prévisibilité et la stabilité" du régime d'aide du programme, la connaissance qu'en ont les ménages susceptibles d'en bénéficier, et le partenariat noué avec les collectivités territoriales susceptibles d'être délégataires de l'agence.

La Cour émet aussi des pistes d'améliorations dans la mise en œuvre de ce programme. Celles-ci portent sur quatre plans : le conseil et l'accompagnement par les opérateurs, la hausse des plafonds d'aide et des montants de subventions en fonction des performances énergétiques, la programmation pluriannuelle des ressources, et la stabilité de la réglementation "sur une période assez longue, une fois des réaménagements éventuels opérés."

L'Anah se félicite des conclusions de la Cour

Dans un communiqué, Nathalie Appéré, présidente de l'Anah, s'est félicitée des conclusions du rapport remis par la Cour des comptes "qui soulignent la tenue des objectifs en matière écologique et sociale, et une gestion efficace appuyée sur l'adaptation aux territoires et la délégation aux collectivités locales".

L'Anah est "d'ores et déjà mobilisée pour atteindre l'objectif qui lui est fixé", assure-t-elle tandis que son budget 2018 est "stabilisé". "C'est un signal fort en direction des collectivités pour qu'elles s'engagent dans des opérations programmées d'amélioration de l'habitat et offrent un accompagnement complet aux ménages les plus modestes", a ajouté Mme Appéré.

En 2018, l'Anah est dotée d'un budget d'intervention de 804,2 millions d'euros. Elle a élargi son offre du programme Habiter Mieux avec la nouvelle aide financière "Habiter Mieux Agilité". Cette aide, pouvant aller jusqu'à 10.000 euros, "répond soit à une urgence, comme changer un système de chauffage défectueux, soit à la décision du propriétaire de faire ses travaux par étape". Elle est destinée aux propriétaires occupants, en maison individuelle. L'Anah déploie aussi actuellement son service en ligne (monprojet.anah.gouv.fr) pour faciliter l'accès aux aides de ce programme.