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Ademe : la Cour des comptes alerte sur l'absence de financement des engagements pour la transition énergétique

L'Ademe est chargée de mettre en œuvre la transition énergétique. Mais elle ne dispose pas des fonds nécessaires pour tenir les engagements pris au nom du ministère de l'Environnement. Il reviendra au futur gouvernement de les honorer.

Energie  |    |  Philippe ColletActu-Environnement.com

La transition énergétique survivra-t-elle aux élections de 2017 ? C'est la question que pose indirectement la Cour des comptes dans un rapport sur la gestion de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) entre 2009 et 2015. Le document, publié le 23 mars, insiste sur le fait que les engagements pris par l'Ademe à la demande du ministère de l'Environnement ne sont pas financés au delà de 2017.

Le financement des engagements semble secondaire

Jusqu'à présent, "l'Agence a bénéficié d'une aisance financière indéniable", explique la Cour. Mais la situation pourrait changer dès cette année : en 2018, l'établissement public ne pourra plus répondre aux engagements qu'il a pris à la demande du ministère. Le problème n'est pas anodin, puisque'il est désormais "[le] premier opérateur pour le soutien et la mise en œuvre de la politique de transition énergétique", explique Ségolène Royal dans sa réponse au rapport de la Cour. A ce titre, "l'Ademe constitue un acteur clé dans l'atteinte des objectifs ambitieux fixés par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique", confirme la ministre de l'Environnement.

Progressivement, le ministère de l'Environnement a pris une "part prépondérante" dans l'élaboration du budget de l'Ademe et "sa responsabilité dans cette situation ne saurait être dégagée", estime la Cour. Pour étayer cette critique, le rapport se livre à un réquisitoire contre l'intervention des services de Ségolène Royal : le montant des engagements de l'Ademe "n'est pas déterminé par une réflexion sur ce que devrait être le juste niveau des interventions de l'agence, [mais constitue] un instrument politique". En conséquence, "sous la pression de sa tutelle, l'établissement n'a cessé de contracter de nouveaux engagements", déplore la Cour. Elle relève que la priorité du ministère et de l'Ademe porte sur le niveau des engagements, "bien davantage que sur la capacité future de l'agence à dégager les ressources suffisantes pour y faire face".

Concrètement, le ministère a fixé un montant d'autorisations d'engagement compris entre 650 et 850 millions d'euros entre 2011 et 2015. Parallèlement, les crédits de paiement ont varié entre 490 et 630 millions sur la même période. L'Agence voit donc augmenter d'année en année le volume des restes à payer : ils sont passés de 925 à 1.335 millions d'euros, soit une hausse de 44% en quatre ans. A partir de fin 2017, le fonds de roulement de l'Agence ne permettra plus d'assumer les engagements. Il devrait manquer près de 200 millions en 2018 et entre 306 et 366 millions d'euros en 2019. Si rien n'est fait, il reviendra au futur gouvernement d'honorer, ou non, les engagements pris sous la tutelle de Ségolène Royal.

Allouer sans attendre des crédits à l'Ademe

Cette situation "résulte d'un choix de la tutelle", explique Bruno Léchevin dans sa réponse adressé à la Cour des comptes. Dans la foulée du Grenelle de l'environnement, les crédits de paiement étaient alloués immédiatement après que l'Agence ait pris les engagements de financement. Mais le quinquennat de Nicolas Sarkozy s'achève avec un changement de stratégie : à partir de 2011, ils ne sont plus alloués immédiatement. Jusqu'à présent, cette politique n'a pas porté à conséquences : "la tutelle s'est au demeurant toujours engagée à garantir les politiques portées par l'agence et à s'assurer que son équilibre financier soit préservé", explique Bruno Léchevin. Dont acte.

Pour autant, la Cour "ne peut que regretter que cette situation, prévisible depuis au moins trois ans, n'ait, jusqu'à ce jour, donné lieu, ni de la part de l'Agence, ni de sa tutelle, à aucune décision susceptible de la corriger". Implicitement, elle s'interroge sur la possibilité que le futur gouvernement rechigne à honorer les engagements pris par l'actuel. Elle demande explicitement aux pouvoirs publics "d'apprécier la probabilité de la réalisation d'un tel scénario" et d'"en tirer les conséquences", soit en révisant le niveau des engagements futurs de l'Ademe, soit en lui affectant les ressources adéquates "sans attendre la programmation triennale 2018-2020".

Que répond Ségolène Royal à ces critiques ? Elle explique que le sujet sera pris en compte lors de la préparation du prochain budget triennal 2018-2020. Mais les crédits alloués à l'Ademe "[devront] s'apprécier dans le cadre interministériel du budget de l'Etat, dans un souci d'optimisation de l'allocation des ressources publiques, et non au seul niveau de l'Agence", prévient la ministre. Compte tenu de ces contraintes, rien ne garantit qu'elle voit rapidement progresser ses ressources financières. En effet, "le besoin de crédits [de l'Ademe] est naturellement très variable selon les périodes en fonction du niveau de maturité des projets soutenus", explique la ministre laissant entendre qu'il n'y a pas forcément urgence…

Ségolène Royal conclut sa défense en expliquant qu'en dernier recours il revient à "l'Etat" de garantir les engagements de l'Agence et d'assurer son équilibre financier. Une manière de rappeler que si son ministère pilote la transition énergétique, ce sont bien le Parlement et le Gouvernement qui l'ont voulue…

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