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Actu-Environnement

Participation du public : si elle n'est pas effective, le délai de recours n'est pas opposable

Aménagement  |    |  Laurent Radisson Actu-Environnement.com

La Cour de justice de l'Union européenne a rendu jeudi 7 novembre une décision susceptible d'avoir des incidences contentieuses importantes sur les projets qui ne respectent pas l'obligation de participation du public prévue par la directive sur l'évaluation environnementale.

La juridiction européenne estime contraire à cette directive une réglementation nationale qui conduit à opposer au public un délai de recours commençant à courir au moment de l'annonce de l'autorisation du projet sur Internet, alors qu'il n'a pas eu la possibilité de s'informer correctement sur la procédure d'autorisation. Une décision importante à l'heure de la dématérialisation des procédures de consultation du public et d'autorisation.

La Cour a rendu cette décision dans le cadre de questions préjudicielles posées par le Conseil d'État grec à propos d'un contentieux portant sur un complexe touristique sur une île des Cyclades. Un appel à participer à la procédure d'évaluation environnementale avait été publié dans les bureaux de l'administration de la région implantés dans une autre île, et dans son journal local. L'autorisation de création du projet a été attaquée par des voisins plus de dix-huit mois après son adoption, alors que la réglementation grecque prévoit un délai de soixante jours à compter de la publication de l'autorisation du projet sur Internet.

Il revient en l'espèce à la juridiction grecque de déterminer si les conditions d'accès au dossier de la procédure de participation ont permis au public d'exercer ses droits de manière effective ou non.

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