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Actu-Environnement

Participation du public : si elle n'est pas effective, le délai de recours n'est pas opposable

Aménagement  |    |  Laurent Radisson  |  Actu-Environnement.com
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La Cour de justice de l'Union européenne a rendu jeudi 7 novembre une décision susceptible d'avoir des incidences contentieuses importantes sur les projets qui ne respectent pas l'obligation de participation du public prévue par la directive sur l'évaluation environnementale. La juridiction européenne estime contraire à cette directive une réglementation nationale qui conduit à opposer au public un délai de recours commençant à courir au moment de l'annonce de l'autorisation du projet sur...

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