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États-Unis : la Cour Suprême doit déterminer si les émissions de GES sont une nuisance publique

La Cour Suprême des États-Unis va se pencher une 2e fois sur les émissions de GES. Si les plaignants gagnent, il sera possible que des États ou des citoyens attaquent des industriels pour limiter les émissions ou imposer des pénalités financières.

Gouvernance  |    |  Philippe Collet  |  Actu-Environnement.com
   
États-Unis : la Cour Suprême doit déterminer si les émissions de GES sont une nuisance publique
   

La Cour Suprême des Etats-Unis a annoncé lundi qu'elle allait se pencher sur l'affaire American Electric Power vs Connecticut qui oppose des groupes de protection de l'environnement et huit Etats (Connecticut, New York, Californie, Iowa, New Jersey, Rhode Island, Vermont et Wisconsin) aux quatre principaux producteurs d'électricité des Etats-Unis (American Electric Power, Duke Energy, Southern Company et Xcel Energy) et une autorité publique, la Tennessee Valley Authority.

Les émissions de GES constituent-elles une nuisance publique ?

Concrètement, les plaignants réclament que les producteurs d'électricité limitent leurs émissions de gaz à effet de serre (GES) car, en contribuant aux changements climatiques, ils sont à l'origine d'effets néfastes. Or, la loi fédérale prévoit de telles situations et permet d'ouvrir des poursuites au titre de la "nuisance publique", un ancien principe de droit utilisé dans de nombreux procès environnementaux. Si les plaignants obtiennent gain de cause, le juge peut imposer que soit mis un terme à la nuisance et, dans certains cas, y ajouter des pénalités financières. Ici, les Etats ne demandent que la limitation des émissions de GES.

En 2004, excédés par l'inaction de l'administration Bush, la coalition d'Etats entame la procédure judiciaire et cible les producteurs d'électricité qui sont collectivement responsables de la première source d'émissions de GES américaine. L'année d'après, un tribunal new-yorkais estime qu'il n'est pas compétent pour trancher car le litige est "de nature politique." Dans un deuxième temps, une cour d'appel revient sur ce point et considère que le lien entre les émissions de GES et les changements climatiques étant établi scientifiquement, la demande des plaignants n'est donc pas de nature politique. C'est sur cet avis que se penche maintenant la haute cour.

La Cour Suprême, au cœur de la lutte contre les émissions de GES

Ce n'est pas la première fois que la Cours Suprême doit trancher un litige concernant la dangerosité des émissions de GES. En 2007, elle avait déjà pris position dans l'affaire Massachusetts vs Environmental Protection Agency (EPA) et avait donné raison aux plaignants qui estimaient que les émissions de GES constituaient une pollution atmosphérique. A ce titre, elles devaient être régulées par l'EPA sur la base du Clean Air Act, la législation fédérale sur la qualité de l'air.

La victoire des plaignants ne produisit pas d'effets immédiats, l'administration Bush refusant de donner mandat à l'Agence pour limiter les émissions. Cependant, après l'élection de Barack Obama le dossier fut rouvert et le pouvoir exécutif entama les démarches pour réglementer les émissions de GES. Le premier résultat de cette réglementation est l'obligation d'utiliser les technologies les moins émissives imposée aux nouvelles installations à partir du 2 janvier 2011.

Ce précédent laisse-t-il augurer d'une victoire des plaignants ? Actuellement, la presse américaine spécule, soulignant l'évolution depuis 2007 des prises de position des neuf membres de la Cour. Surtout, la situation est particulière car seuls huit membres de la Cour se prononceront. La juge Sonia Sotomayor s'est en effet révoquée car elle a participé, en tant que juge, aux étapes précédentes de l'affaire. Il est donc possible que la Cour ne puisse se départager, auquel cas le jugement de la cour d'appel en faveur des plaignants serait confirmé…

La Cour organisera les auditions au printemps 2011 et devrait rendre son verdict en juin.

Renforcer une situation précaire

Si la haute cour estime que les émissions de GES constituent effectivement une nuisance publique, la situation se compliquerait pour les industries les plus émettrices.

En effet, la politique climatique actuelle des Etats-Unis repose sur des bases précaires car un changement de majorité pourrait arrêter le renforcement de la réglementation de l'EPA. L'Agence dépend à la fois de l'exécutif, qui décide des priorités, et du Congrès, qui vote son budget et alloue les fonds aux différents programmes qu'elle met en oeuvre. La capacité d'action de l'EPA reste donc dépendante de la volonté politique fédérale.

Le cas présenté devant la Cour Suprême pourrait renverser cette situation en donnant un pouvoir d'action à de nombreuses parties prenantes. Des actions pourraient être menées indépendamment de la politique fédérale et cela en se basant simplement sur les lois existantes. Ce serait d'autant plus critique pour les industriels que des Etats n'ayant pas d'industries émettrices pourraient attaquer des industriels installés dans d'autres Etats sans craindre de froisser leur opinion publique.

De possibles compensations financières

Avec deux autres procès ouverts au motif des nuisances publiques, c'est d'ailleurs une tendance de la lutte contre les changements climatiques aux Etats-Unis. En effet, des habitants du Golfe du Mexique poursuivent des raffineries au motif qu'elles sont en partie responsables de l'ouragan Katrina du fait de leurs émissions de GES. De même un village en Alaska, voué à une disparition prochaine à cause de la monté du niveau de l'océan, poursuit divers industriels et réclame plusieurs millions de dollars pour déplacer le village.

Aujourd'hui, les industriels craignent une multiplication des cas si la haute cour donne raison aux plaignants. La Chambre de commerce américaine a d'ailleurs d'ores et déjà prévenu : "une potentielle compensation pour les impacts des changements climatiques ferait passer les sommes déboursées par l'industrie du tabac pour des cacahouètes." A la fin des années 1990, l'industrie du tabac avait dû s'engager à payer plus de 200 milliards de dollars à divers Etats et parties prenantes pour avoir caché les effets néfastes de la cigarette…

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