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Classement des cours d'eau : le Conseil d'Etat annule partiellement la circulaire de 2013

Eau  |    |  Laurent Radisson Actu-Environnement.com
Environnement & Technique N°355 Cet article a été publié dans Environnement & Technique n°355
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Par une décision du 11 décembre 2015, le Conseil d'Etat annule plusieurs dispositions de la circulaire du 18 janvier 2013 relative au classement des cours d'eau à la demande de France Energie Planète. Cette association a pour objet le développement des énergies renouvelables, et en particulier l'hydraulique.

Les dispositions annulées relèvent des deux points suivants contenus dans l'annexe de la circulaire : 1.1 "Définition des ouvrages constituant un obstacle à la continuité écologique des cours d'eau" et 1.4 "Instruction des demandes de modifications et de rehausse d'un seuil ou barrage existant sur un cours d'eau en liste 1".

Sur le premier point, le Conseil d'Etat considère que la circulaire ne pouvait dispenser d'instruction tout nouvel ouvrage sur les cours d'eau classés en liste 1 au motif qu'il constituerait nécessairement un obstacle à la continuité écologique et ne pourrait par principe être autorisé.  L'article L. 214-17 du code de l'environnement prévoit en effet que la construction d'un ouvrage sur un cours d'eau figurant sur cette liste ne peut être autorisée que si elle ne fait pas obstacle à la continuité écologique. Autrement dit, les services de l'Etat devront analyser au cas par cas les demandes pour étudier si les ouvrages constituent ou non un tel obstacle.

Sur le second point, la Haute juridiction estime que "la reconstruction d'un ouvrage fondé en titre dont le droit d'usage s'est perdu du fait de sa ruine ou de son changement d'affectation ne peut légalement être regardée comme faisant par nature obstacle à la continuité écologique et comme justifiant le refus de l'autorisation sollicitée". Là aussi, la reconstruction d'un tel ouvrage sur un cours d'eau de la liste 1 ne peut donc être refusée sans que l'Administration ait procédé à un examen du bien fondé de la demande.

Le classement des cours d'eau a pour objectif de préserver ou restaurer la continuité écologique des cours d'eau conformément à la directive cadre sur l'eau. Ses dispositions ont été transposées en droit par français par la loi sur l'eau et les milieux aquatiques de 2006 et codifiées à l'article L. 214-17 du code de l'environnement. La ministre de l'Ecologie avait pris la circulaire du 18 janvier 2013 pour préciser les modalités d'application de ce classement.

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