En cause, un arrêté paru en mai 2017 qui définit la mise en place de périmètres de protection autour des points d'eau, dit zones de non-traitement (ZNT). Cet arrêté remplace l'arrêté du 12 septembre 2006, abrogé par le Conseil d'Etat en juillet 2016. Cette mesure vise à limiter les risques de ruissellement des produits phytosanitaires dans le milieu.
Avec ce texte, les préfets disposaient de deux mois pour identifier, par arrêté préfectoral, la liste des points d'eau concernés. Le texte définit les points d'eau comme des "cours d'eau définis à l'article L2015-7-1 du code de l'environnement et les éléments du réseau hydrographique figurant sur les cartes 1/25.000 de l'IGN", ainsi que les bassins de rétention des eaux pluviales, les avaloirs, les caniveaux et les bouches d'égout. En revanche, les fossés ne sont pas pris en compte dans cette réglementation. La réglementation d'application des ZNT de 2006 est également une référence.
De nombreux cours d'eau déclassés
En tout état de cause, "la cartographie devrait être proche de celle de 2006. Pourtant, de nombreux points d'eau ont disparu", note-t-on à la direction Contrôle des usages de l'Agence française de la biodiversité (AFB). L'Agence a notamment édité une carte qui fait le bilan des projets d'arrêtés à fin 2017. Elle matérialise ainsi les zones où l'application de la réglementation est en retrait par rapport à 2006. "En fonction des préfectures, les interprétations varient", constate Sophie Bardet, juriste chez France Nature Environnement. Résultat : de nombreux cours d'eau sont déclassés.
"En Auvergne-Rhône-Alpes, douze arrêtés identiques ont été pris dans les départements. Or, les paysages écologiques sont différents dans les étangs de la Dombes, les montagnes de la Haute-Savoie ou les vignes traitées du Beaujolais", détaille Emmanuel Wormser, membre de FNE en Rhône-Alpes. L'association s'étonne notamment de ne pas voir les cours d'eau des zones Natura 2000 recensées dans les arrêtés, ni les zones de protection des captages pour l'eau potable… A d'autres endroits, les associations de protection de l'environnement estiment que le travail a été "bien fait", comme en Mayenne ou le Loiret.
A noter que pour éviter que ce flou ne se reproduise, l'AFB a signé en 2017 une convention avec l'IGN pour créer une cartographie de tous les écoulements de surface, dite BD Topage. Les premiers travaux commencent sur des sites pilotes, pour une finalisation d'ici quatre ans.
Violation du principe de non-régression du droit
Face à cette situation, une petite cinquantaine de recours, dont 21 en contentieux, ont été déposés par les associations de protection de l'environnement ou les associations de pêche. "La plupart de nos recours sont basés sur le principe de non-régression du droit de l'environnement", indique Benjamin Hogommat, juriste chez FNE Pays de la Loire et référent national pour les ZNT. FNE envisage aussi de demander une mission d'inspection du Commissariat général au développement durable (CGDD) pour observer comment la réglementation est appliquée.
"Il aurait été souhaitable d'aller au-delà de ce qui avait été fait précédemment, car l'enjeu c'est la pollution des eaux de surface", commente l'AFB. "On a vraiment raté l'occasion de protéger l'eau", déplore Emmanuel Wormser.
