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Les prescriptions applicables aux ouvrages situés dans le lit mineur des cours d'eau

Eau  |    |  Laurent Radisson Actu-Environnement.com

Un arrêté de la ministre de l'Ecologie, publié le 26 septembre au Journal officiel, définit les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) situés dans le lit mineur des cours d'eau.

Les installations visées sont celles relevant de la rubrique 3.1.1.0 de la nomenclature "eau", qu'elles soient soumises à un régime d'autorisation ou de déclaration. Cette rubrique vise les installations, ouvrages, remblais et épis dans le lit mineur d'un cours d'eau constituant un obstacle à l'écoulement des crues ou à la continuité écologique.

Le texte concerne également les installations hydroélectriques d'une puissance inférieure à 4.500 kWh, avait indiqué le ministère de l'Ecologie lors de la mise en consultation du texte en octobre 2014. La procédure d'autorisation de ces installations avait été harmonisée avec celle des IOTA par un décret du 1er juillet 2014.

Les dispositions de l'arrêté portent sur la préservation des milieux aquatiques (continuité écologique des cours d'eau, débit restitué à l'aval, etc.), le contenu du dossier d'incidences, les travaux, la mise en service, l'entretien et le suivi de l'installation. En revanche, ce texte ne fixe pas les prescriptions visant à éviter, réduire ou compenser l'impact des installations sur l'écoulement des crues. Les préfets peuvent en outre fixer des prescriptions complémentaires par arrêté.

Le texte est immédiatement applicable aux nouvelles installations. Mais il s'applique aussi "pour partie, aux modifications d'installations existantes, ainsi qu'à la remise en service d'installations autorisées en vertu d'un droit fondé en titre ou d'une autorisation délivrée avant le 16 octobre 1919 pour une puissance hydroélectrique inférieure à 150 kW", précise le ministère de l'Ecologie.

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